Révisions droit Programme de première

« Révisions droit Programme de première Thème 1 Qu’est ce que le droit Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société Les principes généraux du droit sont l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité. I.

Les fonctions du droit A.

La fonction de « pacification » du droit B.

La fonction d’organisation du droit Le droit interdit certains comportements afin d’assurer l’ordre public c’est-à-dire le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Le droit n’est pas uniquement source d’interdiction et de sanction.

Il est aussi un facteur d’organisation des rapports entre les hommes vivant en société.

Il organise : L’existence de la sanction dissuade la majorité des individus de transgresser les règles, ce qui évite les conflits. Lorsque les règles sont malgré tout transgressées, le droit s’organise afin de: Punir l’auteur de la violation Réparer le préjudice subi par la victime. Les rapports familiaux Les rapports entre employeurs et salariés Toutes sortes de rapports économiques et sociaux Ce système institutionnel dans lequel même la puissance publique est soumise au droit s’appelle un État de droit. II.

Les caractères de la règle de droit A.

La règle de droit est obligatoire - Sanctions pénales : visent à punir. - Sanctions civiles : visent à réparer. - Règle de droit différent des règles de morale. B.

La règle de droit est générale C.

La règle de droit est légitime Article 6 de la DDHC elle s’applique à tous. La France est un État de droit, même les puissances publiques sont soumises au droit. - Garantie contre les discriminations individuelles. Puisque les règles (lois, règlements… sont élaborés par des représentants du peuple, c'est à dire les institutions légitimes (AN, Sénat…). - D.

La règle de droit est contraignante Des sanctions sont prévues en cas de non respect. Chapitre 2 : Les sources du droit I.

Les sources nationales A.

Les PRINCIPALES sources nationales 1.

Les textes législatifs La Constitution adoptée en 1958, texte suprême, loi fondamentale elle intègre un ensemble de textes appelés le bloc de constitutionnalité (DDHC, préambule de la constitution de 1946, charte de l’environnement de 2004). La loi, texte législatif adoptée par le Partement (AN + Sénat), règle de droit écrite de portée générale et impersonnelle.

Examinée, amendée et adoptée par le Parlement elle est ensuite promulguée par le PDRép. L’ordonnance mesure prise par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi. Son adoption doit avoir été autorisée par le Parlement. 2.

Les textes réglementaires Le décret, texte adopté par le PDRép., le premier ministre ou les ministres concernés, pour préciser le plus souvent les modalités de la loi. L’arrêté, il s’agit d’un texte adopté au niveau national (arrêté ministériel) qui s’applique à tout le territoire ou au niveau local (arrêtés préfectoraux ou municipaux) qui ne s’applique qu’à une commune, un département. B.

Les sources COMPLÉMENTAIRES nationales 1.

Le droit négocié Ensemble de règles négociées entre les partenaires sociaux (syndicats représentants des salariés et organisations patronales), ce sont des accords collectifs pour adapter la loi sociale aux caractéristiques particulières des branches d’activités ou des entreprises.

C’est à dire améliorer les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. L’accord interprofessionnel : Accord généralement national portant sur un ou plusieurs points interessants l’ensemble des salariés (formation, accès à une assurance complémentaire de santé, et s’appliquant à différentes branches d’activité. L’accord d’entreprise : Accord négocié entre la direction et les représentants salariés d’une entreprise, il a pour but d’adapter les règles générales du droit du travail à l’entreprise. La convention collective : Accord précisant les conditions d’emploi et les garanties accordées aux salariés dans une branche d’activité spécifique, le plus souvent nationales elle peut aussi être conclue au niveau régional ou local. 2.

La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions de justice où plus précisément la solution habituellement apportée par les juges à un problème de droit. Le juge à l’obligation de juger, et donc de compléter ou interpréter la loi ou les contrats lorsque ceux-ci sont incomplets. En revanche le juge n’a pas le droit démettre des règles générales.

C’est pourquoi les décisions de justice rendues par les juridictions ont pour seule portée juridique le litige pour lequel elles ont été saisies. II.

Les différentes institutions nationales A.

La séparation des pouvoirs Précisé par la Constitution de 1958, le principe de séparation des pouvoirs organise les institutions. Le pouvoir exécutif : Fait appliquer la loi, il est exercé par Président de la République qui assure le fonctionnement des pouvoirs publics Premier ministre Gouvernement qui dirige l’action qui détermine et du gouvernement conduit la et assure politique de la l’exécution des lois Nation Le pouvoir judiciaire : Sanctionne la non-application de la loi il est exercé par : Le pouvoir législatif : Il élabore la loi Juridictions administratives Juridictions judiciaires qui qui tranchent les litiges tranchent les litiges entre les entre les citoyens et l’État personnes en application du droit. L’ensemble des décisions rendues par ces tribunaux constitue la jurisprudence. Il est exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il examine et vote les lois, contrôle le gouvernement et soumet des propositions de loi au Parlement. B.

Le Conseil Constitutionnel (Coco) et le Contrôle de constitutionnalité La hiérarchie des normes Pour que les règles émanant de sources différentes ne se contredisent pas, un principe pose qu’une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure. (Voir la pyramide, si deux textes s’opposent on choisit le plus haut dans la pyramide). Le contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, texte suprême.

Ainsi, toute personne qui estime être jugée par un tribunal en application d’une loi non conforme à la Constitution a le droit de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour demander au Conseil constitutionnel de se prononcer. III.

Les sources et institutions au niveau européen A.

Les traités et textes de droit européen Ils fixent les règles de fonctionnement de l’UE et établissent un cadre qui sert à l’élaboration du droit européen. Le règlement est un texte adopté par les institutions européennes de portée générale et obligatoire, il est directement applicable dans les États membres. La directive est un texte adopté par le Parlement Européen (situé à Bruxelles) et le Conseil de l’Union européenne, et a pour objectif d’harmoniser les législations européennes. Les États membres ont l’obligation, dans un délai donné, de transposer la directive dans le système juridique national. B.

Les instituions européennes L’Union européenne (UE) est composée de différents organes qui lui permettent de mener à bien ses missions. Le Parlement européen Le Conseil de l’Union européenne La Commission européenne Les compétences et pouvoirs de chacune de ces institutions européennes sont répartis conformément aux différents traités qui ont organisé l’UE. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qui adoptent les textes proposés par la Commission européenne. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de justice de l’Union européenne chargée de veiller au respect de la législation de l’Union européenne dans tous les États membres. Le pouvoir exécutif est assuré par la Commission européenne. Thème 2 Comment le droit permet-il de régler un litige ? Chapitre 3 Le litige et la preuve I.

Les éléments d’un litige Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit.

Celui qui introduit une action en justice afin de faire reconnaître ses droits est appelé le demandeur.

Son adversaire est alors appelé le défendeur. A.

Les trois composantes du litige Les faits Les parties Les prétentions II.

La preuve des actes et des faits juridiques Il incombe aux parties d’établir en justice les faits nécessaires au succès de leurs prétentions (ce qu’ils demandent). A.

Le mode de preuve des faits juridiques B.

Le mode de preuve des actes juridiques Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui va produire des effets de droit, sans que les intéressés les aient volontairement recherchés (l’exemple type est l’accident).

Il peut être prouvé par tous moyens (témoignages, présomptions…). Un acte juridique a pour origine la volonté des parties de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation.

Il a donc pour objectif de produire des effets juridiques. (L’exemple type est le contrat).

Un acte juridique peut en principe être prouvé par tous moyens mais lorsque l’acte porte sur une somme dépassant 1 500 euros, une preuve écrite est exigée. III.

La force probante d’un élément de preuve La charge de la preuve pèse sur les parties au procès.

Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. A.

Les preuves parfaites B.

Les preuves imparfaites C.

Les présomptions légales Les preuves parfaites sont les preuves écrites (et l’aveu judiciaire).

Ces dernières lient le juge qui n’a pas de pouvoir d’appréciation.

(Obligé d’en ternir compte). Les preuves imparfaites (les témoignages et les présomptions judiciaires) laissent au juge la liberté de les apprécier et de les interpréter.... »