Réforme de l'adoption

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1er avril 2022 Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale Adoption plénière | Dalloz Actualité (dalloz-actualite.fr) Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale CIVIL | Filiation EUROPÉEN | Famille - Personne Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesures d’ajustement destinées à suivre les évolutions de la société (M.

Limon, Rapport Assemblée nationale, n° 4897, 12 janv. 2022, p.

1). par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardennele 15 février 2022 Phase parlementaire Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puissamment remaniée par le Sénat le 20 octobre suivant, la proposition de loi visant à réformer l’adoption vient finalement d’être votée par la Chambre basse en lecture définitive le 8 février 2022, soit près de 600 jours à la suite de son dépôt par l’une de ses deux promotrices : Mme la Députée Monique Limon, coauteure du rapport Limon-Imbert rendu public en octobre 2019 (M.

Limon et C.

Imbert, Vers une éthique de l’adoption.

Donner une famille à un enfant, oct.

2019) et fraîchement accueilli par l’École et le Palais (P.

Salvage-Gerest, Le rapport Limon-Imbert, Un coup d’épée dans l’eau, AJ fam.

2020.

350 ).

Cette temporalité surprenante pour une proposition de loi pourtant discutée dans le cadre d’une procédure accélérée – engagée par le gouvernement le 3 novembre 2020 – est à mettre sur le compte de désaccords politiques persistants entre les deux chambres, ayant débouché sur l’échec de la Commission mixte paritaire réunie le 4 novembre 2021, et la nouvelle lecture de la proposition de loi devant l’Assemblée nationale et le Sénat les 18 et 28 janvier 2022, avant de donner lieu à la lecture définitive du 8 février dernier devant la Chambre basse.

Les députés auront d’ailleurs usé de leur préséance sur les sénateurs pour imposer leurs vues sur la plupart des points en débats.

Dixneuf mois à la suite de son dépôt, la proposition de loi visant à réformer l’adoption est donc votée, pour un résultat enthousiasmant selon certains et décevant selon d’autres.. »