Qui est assujetti à la taxelocale d'équipement ?

« 1 / 2 Qui est assujetti à la taxe locale d'équipement ? La construction d'immeubles supporte des taxes à la construction.

Elle supporte la taxe locale d'équipement (TLE) et, le cas échéant, une taxe régionale et des taxes départementales.

• Fait générateur de la taxe : Le fait généra­ teur est constitué nor­ malement par l'attribution, expresse ou tacite, du per­ mis de construire.

L'attribution du permis de construire s'entend de la signature de l'arrê­ té du permis de cons­ truire et non de sa no­ tification.

La date de délivrance est celle qui figure sur l'arrêté .

L'attribution tacite in­ tervient à l 'expiration du délai d'instruction du permis .

Cette date est indiquée dans la lettre adressée au construc­ teur par l'administration après réception de la demande de permis de construire.

• Opérations impo­ sables : La TLE frappe la construction , la re­ construction et l'agrandis­ sement des bâtiments as­ sujettis à la réglementation du permis de construire.

La construction s'entend de l'édification d'un bâti­ ment entièrement neuf.

Même si un permis de construire est exigé, les travaux effectués sur des constructions existantes ne donnent pas lieu au paiement de la taxe s'ils n'ont pas pour effet d'aug­ menter la surface de plan­ cher hors œuvre nette.

La reconstruction est une modification ou une trans­ formation de la consistance de l'immeuble de telle sorte qu'il constitue en fait un bâtiment nouveau .

L'agrandissement d'un im­ meuble consiste dans l'augmentation de sa sur­ face de plancher hors œuvre nette.

La TLE peut 2 / 2. »