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Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?

Publié le 17/05/2020

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« 1 / 2 Qu'est-ce que le courtage matrimonial ? Le courtage matrimonial est une pratique qui s'est très largement répandue ces dernières années.

Elle est autorisée mais fait l'objet d'une réglementation rigoureuse et précise visant à éviter les dérapages du passé.

• Définition : Le cour­ tage matrimonial consiste dans le fait de rapprocher des personnes seules, céli­ bataires, divorcées, sépa­ rées, en vue de la réalisa­ tion d'un mariage ou d'une union stable Le service rendu par le courtier est rémunéré.

De ce fait, on distingue le courtage matrimonial des simples services d'amis, qui consistent pour une personne à jouer gracieu­ sement le rôle d'entremet­ teur.

L'action des journaux publiant des petites annonces n'est pas non plus considé­ rée comme un courtage matrimonial, dans la mesure où le service rendu consiste simplement à rendre publics les « projets » d'une personne.

• Le contrat de cour­ tage matrimonial : La loi prévoit avec précision le contenu du contrat de courtage matrimonial.

Doivent d'abord apparartre les coordonnées du cour­ tier : nom ou dénomina­ tion sociale, adresse person­ nelle ou de son siège social.

Doivent aussi être préci­ sées la nature de la pres­ tation et les modalités de paiement Les coordonnées de la personne recherchée par le cocontractant doivent figurer en annexe de la convention .

Celle-ci doit.

en outre, être rédigée en caractères lisibles, en deux exemplaires, dont un est remis au client.

Aucun paiement ni aucun dépôt d'argent ne doit être effectué avant qu'un délai de 7 jours ne se soit écoulé depuis la signature .

Pendant ce délai, le client peut à tout moment et librement reve­ nir sur son engagement 2 / 2. »

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