Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?
Publié le 17/05/2020
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matrimonial ?
Le courtage matrimonial est une pratique qui s'est très largement
répandue ces dernières années.
Elle est autorisée mais fait l'objet d'une
réglementation rigoureuse
et précise visant à éviter les dérapages du passé.
• Définition : Le cour
tage matrimonial consiste
dans le fait de rapprocher
des personnes seules, céli
bataires, divorcées, sépa
rées, en vue de la réalisa
tion d'un mariage ou d'une
union stable Le service rendu
par le courtier est rémunéré.
De ce fait, on distingue
le courtage matrimonial
des simples services d'amis,
qui consistent pour une
personne
à jouer gracieu
sement le rôle d'entremet
teur.
L'action
des journaux
publiant des petites annonces
n'est pas non plus considé
rée comme un courtage
matrimonial, dans la mesure
où le service rendu consiste
simplement à rendre publics
les « projets » d'une
personne.
• Le contrat de cour
tage matrimonial : La
loi prévoit avec précision
le contenu du contrat
de courtage matrimonial.
Doivent d'abord apparartre
les coordonnées du cour
tier : nom ou dénomina
tion
sociale, adresse person
nelle ou de son siège social.
Doivent aussi être préci
sées la nature de la pres
tation et
les modalités de
paiement Les coordonnées
de la personne recherchée
par le cocontractant doivent
figurer en annexe de la
convention .
Celle-ci doit.
en outre, être rédigée en
caractères lisibles, en deux
exemplaires,
dont un est
remis au client.
Aucun paiement ni aucun
dépôt d'argent ne doit être
effectué avant qu'un délai de
7 jours ne se soit écoulé
depuis la signature .
Pendant
ce délai, le client peut à tout
moment et
librement reve
nir sur son engagement
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