Qu'est-ce que la communautéconventionnelle ?
Publié le 17/05/2020
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1 / 2 Qu'est-ce que la communauté
conventionnelle ?
Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type commu
nautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en
élaborer un qui leur est propre.
Ils établissent par convention « leur »
régime de communauté.
• Que propose la loi 1
Le législateur a prévu une
sorte de
« régime matri
monial par défaut ».
Si les
époux ne signent pas de
contrat de
mariage, leur ré
gime sera automatique
ment le régime légal de
communauté d'acquêts.
Il
arrive que certains désirent
aménager
ce régime afin
de
l'adapter à leur situation .
Ils doivent alors, avant la cé
rémonie , signer un contrat
de mariage devant notaire.
Le
Code civil prévoit
cette éventualité et
propose divers types de
modifications .
Les futurs
époux restent cependant
libres de prévoir des
clauses qui ne figurent
pas sur cette liste.
Les règles de la commu
nauté légale continuent de
s'appliquer dans tous les cas
que le contrat de mariage
n'abo rde pas .
Elle reste
donc
le régime par défaut
• Les différents régi
mes
de communauté
conventionnelle : Le
Code civil dresse une liste
de six modifications envi
sageables, que l'on peut
regrouper en trois types
différents :
• les clauses relatives à
la répartition des biens
durant le mariage : la
première de ces clauses
créé la communauté dite
de
meubles et d 'acquêts.
Ce régime était
le régime
légal avant la réforme de
1965 .
Il s'agit de mettre en
commun non seulement
l'ensemble
des biens acquis
après le mariage, mais aussi
tous les biens meubles
acquis par chacun des
époux
avant le mariage .
La
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