Quelles sont les règlesdu régime simplifié d'imposition ?

« 1 / 2 Quelles sont les règles du régime simplifié d'imposition ? Le régime fiscal appliqué à une petite entreprise varie en fonction de l'importance de l'exploitation.

Le régime simplifié d'imposition (RSI) est conçu pour les PME.

• Entreprises concer­ nées: Selon le montant de leur chiffre d'affaires (CA) et leur forme juridique, les entreprises peuvent être soumises au régime simpli­ fié soit de plein droit.

soit par l'effet d'une option im­ pliquant la renonciation au régime du forfait Le régime simplifié s'ap­ plique de plein droit : aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre le forfait de 500 000 F (vente de biens) ou ISO 000 F (pres­ tations de service).

suivant l'activité exercée, et 1 et 3,5 millions de francs.

éga­ lement suivant l'activité exercée ; aux entreprises réalisant un CA au plus égal aux limites du forfait.

mais qui sont exclues de ce ré­ gime soit en raison de leur forme (sociétés passibles de l' impôt sur les sociétés).

soit du fait de la nature de leur activité (immob ilier); aux sociétés civiles de moyens, quel que soit le montant de leurs recettes .

Pour ces entreprises, le RSI constitue le régime normal d'imposition mais ne pré­ sente pas un caractère obli­ gatoire.

En effet.

les entre­ prises peuvent demander à être placées sous le régime normal de l'impo­ sition d'après le bénéfice réel (il s'agit du régime de droit commun).

Lorsque le CA d'une entreprise sou­ mise au régime simplifié dépasse la limite supérieure d'application de ce régime, cette entreprise n'est sou­ mise au régime d'impo­ sition d'après le bénéfice réel qu'à compter de l'année suivant celle du dépassement. 2 / 2. »