Quelles sont les clauses obligatoiresdu contrat de location ?

« 1 / 2 Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ? La loi du 6 juillet 1989 confère au contrat de location un caractère for­ maliste.

Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans le bail pour que celui-ci soit valable.

• La nécessité d•un écrit : Le contrat de lo­ cation doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties .

L'acte peut être rédigé sous la forme authentique ou sous seing privé.

Dans le premier cas, bailleur et locataire reçoivent ce qu 'on appelle une expé­ dition du contrat.

Dans le second cas, le contrat de location doit être dressé en autant d'originaux qu'il y a de parties .

Le bail écrit précise les obligations du bailleur et du locataire pendant toute la durée du contrat de location.

Les clauses obligatoires concernent les domaines énumérés ci-dessous.

• La durée du contrat de location : Le bail doit mentionner : - la date de prise d'effet du contrat, qui peut cor­ respondre à la date de la signature, mais qui peut aussi lui être antérieure ou postérieure ; - la durée du contrat : elle ne peut être inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique, et à 6 ans si le logement est loué par une personne mo­ rale, telle une compagnie d'assurance ou une ban­ que .

Lorsque le proprié­ taire est un particulier, il peut dans certains cas pro­ poser au locataire un bail « court» , dont la durée minimale est fixée à 1 an.

Cette faculté est ouverte au bailleur qui prévoit qu' un événement d'ordre professionnel ou familial peut l'obliger à reprendre le logement.

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