Quelle action publique pour l’environnement ?

« Quelle action publique pour l’environnement ? - action publique: processus d’élaboration et de mise en oeuvre de politiques par des institutions publiques, en interaction avec d’autres acteurs, publics et privés - environnement: ensemble des écosystème naturels qui permettent le développement des espèces végétales, animales et humaines - problème public: phénomène social qui fait l’objet d’un débat public et qui est perçu comme nécessitant une intervention des pouvoirs publics - entrepreneur de cause: acteur qui participe à la construction des problèmes publics en identifiant une question, en montrant son caractère problématique et en cherchant à obtenir une intervention des pouvoirs publics - agenda politique: ensemble des problèmes publics pour lesquels une action publique est mise en oeuvre - fenêtre d’opportunité politique: conjoncture politique favorable à la mise à l’agenda politique d’un problème public - Principe de subsidiarité: principe de partage des compétences entre différents niveaux territoriaux de pouvoir selon lequel chaque niveau exerce ses compétences dans les domaines pour lesquels le niveau inférieur serait incompétent - gouvernance multi-niveaux: action coordonnée de plusieurs niveaux de pouvoir visant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques publiques (peut être verticale ou horizontale) - politique climatique: ensemble des mesures mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour combattre les changements climatiques qui mettraient en cause le bien être des générations présentes et futures - réglementation: ensemble des mesures réglementaires prises par les pouvoirs publics visant à modifier le comportement des agents économiques par la contrainte (sous peine de sanctions) - taxation: instrument fiscal visant à modifier par l’incitation le comportement des agents économiques en fixant un impôt ou un crédit d’impôt.

Le niveau de la taxe doit permettre d’internaliser les externalités. - marché de quotas d’émission: désigne le marché sur lequel des quotas d’émission de produits polluants sont attribués aux entreprises par les pouvoirs publics pour réduire la pollution I) L’élaboration de l’action publique: A) Action publique implique différents acteurs (ONG, experts, mouvements citoyens, entreprises, Etat→ gouvernance multi-acteurs) - processus complexe : Phénomène social (question environnementale) à un problème social (mise à l'agenda politique) → action publique qui nécessite pour y arriver une une construction sociale (par différents acteurs) 1) Les Entrepreneurs de cause qui coopèrent : ONG : acteurs associatifs (ex : WWF pour le réchauffement climatique) Experts : cherchent à alerter sur le réchauffement climatique et l’épuisement des ressources, il peuvent appartenir aux administrations publiques (ex : le groupe d’experts du GIEC créé en 1988) Mouvements citoyens (ex : mouvement de riverains qui dénoncent les conséquences d’un projet d’aménagement) → peuvent entretenir des rapports de coopération pour la mise à l’agenda politique d’un phénomène social (ex : les partis écologistes peuvent s’associer à des experts et des acteurs associatifs, pour une marche pour le climat) 1ère étape : - définir le problème pour montrer son existence et en montrer ses caractéristiques (parfois il faut élaborer un nouveau concept→ ex : obsolescence programmée) - évaluer l’ampleur et les conséquences actuelle et futures (avec des instruments de mesure) (ex : effets sur la santé des pesticides) - le phénomène doit être présenté comme problématique (pour qu’il bénéficie d’une visibilité médiatique et être vu comme nécessitant l’intervention des pouvoirs publics) → un entrepreneur de cause doit donc être capable de produire des connaissances sur le sujet et de les rendre publiques 2e étape : - conflits et coopération des acteurs qui proposent des cadrages différents du problème (selon leurs valeurs, intérêts) et peuvent solliciter des expertises et des contre-expertises (ex : entreprises souvent considérées comme responsables des problèmes environnementaux (tendance à minimiser leur responsabilité et/ou l’existence du problème) → Les cadrages proposés au sujet du problème ont 3 dimensions interdépendantes : - la catégorisation du problème et de ses conséquences (naming) (certains climato-sceptiques nient l’existence du changement climatique) - les causes et responsables du problème (blaming) : départ des idées de solutions à apporter (ex : des agriculteurs peuvent contester la responsabilité des pesticides et engrais utilisés dans l’apparition d’un problème environnemental) - les solutions à apporter au problème (claiming) : sur la nécessité/objet d’une intervention publique (ex : quelles solutions apporter au changement climatique ?) 3e étape : → L’action publique doit être perçue comme : - Possible : il faut que le problème relève de la compétence des pouvoirs publics, et ne soit pas perçu comme relevant de la fatalité (des solutions au problème doivent donc exister, être proposées) (ex : la perte de biodiversité ou le changement climatique peuvent être présentés par certains comme des phénomènes naturels inévitables) - Nécessaire : il faut que le problème ne soit pas perçu comme relevant de la responsabilité privée et non de l’action publique (ex : pour la promotion de l’agriculture biologique des acteurs mettent en évidence les limites de cette action (ex : manque de transparence, greenwashing) - Souhaitable : il ne faut pas que l’action publique, pour régler le problème publique, cause d’autres problèmes jugés plus graves (ex : si l’action publique pour régler un problème environnemental nuit à la croissance et à l’emploi, elle peut ensuite apparaître indésirable) - le débat doit s’exprimer publiquement : dans l’« arène publique » du problème : ensemble des acteurs mobilisés sur un sujet donné et les modalités par lesquels ils échangent (y compris par l’intermédiaire des médias) - La présence d’un sujet dans les médias→déterminant à sa mise à l’agenda politique 2) la mise à l'agenda politique dépend d'une fenêtre d'opportunité politique a) Conditions d’ouverture d’un fenêtre d’opportunité politique (conflit/coopération entre acteurs pour influencer le pv public) : - un évènement : une catastrophe industrielle ou climatique, la publication d’un rapport d’experts (ex : l’accident nucléaire de Three Miles Island en 1979 aux États-Unis conduit à l’adoption de mesures de renforcement dans les centrales nucléaires) - le contexte politique : un contexte pré-électoral ou post-électoral peut inciter les partis politiques à prendre à compte certains problèmes publics (ex : la liste animaliste aux européenne de 2019, conduit à l’adoption d’une loi sur la cause animale) - mobilisation sociale : mobilisation de la société civile pour que les pouvoirs publics prennent en charge un problème public, par le conflit ou par la coopération (ex : un mouvement social occupe la zone dédiée à la construction de l’aéroport Notre Dame des Landes pour que le gouvernement renonce à ce projet) → Ces 3 dimensions de la fenêtre d’opportunité peuvent se recouper (ce qui augmente les chances d’aboutir à une mise à l’agenda) (ex : un évènement peut donner lieu à une mobilisation qui incitera les décideurs politiques à réagir) b) Conflit et coopération entre acteurs dans l’élaboration de l’action publique - Conflit entre les acteurs (ex : la directive européenne Reach sur les produits chimiques→ entreprises peuvent se mobiliser pour plaider en faveur d’actions publiques peu ou non contraignante) - Coopération entre acteurs (ex : en envoyant des amendements aux parlementaires sur un projet de loi en débat) → Les pouvoirs publics peuvent souhaiter coopérer avec les acteurs (du problème public) pour élaborer l’action publique qui peut prendre différentes formes : - plus ou moins institutionnalisées : peuvent être ponctuelles (ex : auditions parlementaires) - durables (ex : conseils consultatif en matière de politique environnementale) - peuvent impliquer des acteurs organisés ou des citoyens (ex : convention citoyenne sur le climat) → Cette coopération peut avoir différents objectifs pour les pouvoirs publics : - le bénéfice de la capacité d’expertise des groupes d’intérêts consultés sur la question - la légitimation de leurs décisions aux yeux des groupes d’intérêt et de l’opinion publique - l’ajustement d’intérêts contradictoires sur des problèmes complexes sur lesquels s’opposent plusieurs groupes d’intérêt→ La coopération pour trouver un compromis entre ces différents intérêts B) L’Action publique implique une gouvernance multi-niveaux - principe de subsidiarité (intervention plus efficace)→ conflit et coopération entre acteurs 1) Action au niveau supranational (échelle européenne ou internationale) justifiée : - par les interdépendances existant en matière d’atteintes à l’environnement (l’action d’un État se répercute sur les autres États) - par la volonté d’éviter le dumping environnemental (en l’absence de réglementation environnementales communes pour les entreprises européennes) (ex : du contrôle des installations industrielles à risque en Europe, du marché des droits à polluer) - Mais elle est controversée en termes de légitimité ou d’efficacité (les États cherchant à préserver leur souveraineté) 2.

action au niveau local, justifiée : - par des spécificités de chaque territoire (ex : mise en place de transports publics pour réduire la pollution) - par la capacité.... »