Quel est le rôle du contrat ? (synthèse de cours)

« Droit – Thème 5 – Synthèse Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ? I.

La formation des contrats Un contrat est un accord de volonté créateur de droits et d’obligations pour les parties qui le concluent. Dans la vie quotidienne, de nombreux contrats sont passés.

Ces contrats sont divers mais présentent des points communs : – ils créent et font circuler des richesses dans la société ; – ils créent des droits et des obligations ; – ils résultent de la volonté des parties. Les termes débiteurs et créancier définissent le positionnement de deux parties face à une obligation contractuelle. Le débiteur est la partie qui doit exécuter l’obligation du contrat alors que le créancier est la partie qui exige l’exécution de cette dernière.

Un contrat peut être conclut entre un professionnel et un consommateur.

Cette situation impose certaines contraintes afin de protéger le consommateur (considéré comme la partie la plus faible).

Le consommateur , selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 est une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ».

Lors d’un contrat conclu à distance, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, ce délai permet de faire « machine arrière » ; C’est-à-dire que le vendeur doit rembourser le consommateur.

Le professionnel est lui définit par le code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu‘elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le professionnel (considéré comme la partie forte) doit informer le consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou service. De plus, le professionnel doit conseiller le consommateur afin de trouver la solution la plus avantageuse pour ce dernier.

Le professionnel est donc soumis à l’obligation d’information et de conseil.

En cas de conclusion de contrat entre deux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, on qualifiera les parties de non-professionnelles .

L’exécution des obligations implique une qualification, c’est-à-dire la détermination des règles qui vont être appliqués.

Ces obligations sont de plusieurs types : obligations de donner, de faire et de ne pas faire ou obligations de moyens et de résultats : - Obligation de donner : selon l’article 1136 du code civil, il s’agit du transfert de la propriété d’une chose du patrimoine du débiteur vers le patrimoine du créancier.

- Obligation de faire : selon l’article 1142 du code civil il s’agit de l’exécution d’une prestation active de la part du débiteur. - Obligation de ne pas faire : elle consiste en une abstention imposée au débiteur.

- Obligation de résultat : elle oblige le débiteur à obtenir le résultat prévu dans le contrat.

Le créancier n’a pas besoin de prouver une faute du débiteur car la faute résulte du non accomplissement du résultat prévu dans le contrat.

- Obligation de moyen : le débiteur s’engage seulement à faire tout son possible pour qu’un résultat soit atteint.

Le créancier doit donc prouver une faute du débiteur pour engager la responsabilité du débiteur. Conformément au principe de l’autonomie de la volonté, seules les personnes qui ont exprimé leur consentement sont susceptibles de s’obliger. Lorsque dès lors, l’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », on peut en déduire que la loi contractuelle n’est applicable qu’aux seules parties. Si, conformément au principe de l’effet relatif , le contrat ne saurait créer aucune obligation à la charge des tiers, encore faut-il que l’on s’entende sur ce qu’est un tiers. 1. »