Que contient le casier judiciairedes personnes morales?

« 1 / 2 Que contient le casier judiciaire des personnes morales ? C'est l'avènement du nouveau Code pénal qui a instauré le principe de la responsabilité des personnes morales - sociétés, associations, groupe­ ments.

Leurs infractions sont réunies dans un casier judiciaire spécial.

Depuis le 1" mars 1994, les personnes morales sont sus­ ceptibles d'être poursuivies et réprimées par les juridic­ tions pénales.

Jusqu'à cette date, lorsqu'une société était impliquée devant un tribunal de l'ordre pénal, cela ne pouvait concerner qu'une personne physique appartenant à cette société, et qui ne pou­ vait être que civilement res­ ponsable .

Cette responsa­ bilité civile existe toujours, mais s'y ajoute aujourd'hui une responsabilité supplé­ mentaire .

Cette responsa­ bilité est spéciale et non géné­ rale: cela signifie qu'elle doit être expressément prévue par les textes, loi ou règle­ ment.

Mais les infractions \ 1 sont nombreuses.

Afin de permettre l'application des règles de la récidive, le Code a prévu l'existence d'un casier judiciaire exclusive­ ment réservé aux personnes morales, à l'instar de celui tenu pour les personnes physiques.

• Administration du casier judiciaire : Ce casier d'un nouveau type est tenu à Nantes, comme le casier judiciaire concer­ nant les personnes phy­ siques, par les services du casier judiciaire national.

• Contenu du casier judiciaire des personnes morales : Il comporte deux bulletins distincts : - le B 1 : y figurent les condamnations et décla­ rations de culpabilité, à l' exception des amendes pour les contraventions des quatre premières classes.

Ce bulletin ne peut être délivré aux autorités judi­ ciaires nationales et seul le 2 / 2. »