Qu'appelle-t-on clause abusive ?

« 1 / 2 Qu'appelle-t-on clause abusive ? Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, on trouve parfois des clauses rédigées à l'avance, très défavorables aux consommateurs : ce sont des clauses abusives.

• Définition : La loi du 1 0 janvier 1978 a défini comme suit les clauses abusives : les clauses abu­ sives sont des clauses qui , insérées dans les contrats conclus entre pro­ fessionnels et non-pro­ fessionnels ou consom­ mateurs, apparaissent imposées à ces derniers par un abus de la puis­ sance économique du professionnel et lui confè­ rent un avantage exces­ sif.

Il s'agit la plupart du temps de clauses rédi­ gées à l'avance, imprimées en petits caractères et imposées au consomma­ teur par le professionnel.

Les non-professionnels ou consommateurs sont ceux qui concluent un contrat en vue d'obte­ nir un produit ou un service pour leurs propres besoins et non pour des besoins pro­ fessionnels.

• La Commission des clauses abusives : Cet organisme a pour mission de rechercher dans les modèles de contrat habi­ tuellement proposés aux consommateurs par les professionnels si ces do­ cuments contiennent des clauses abusives .

Elle émet des recommandations , non obligatoires, tendant à la suppression ou à la modification de ces clauses.

Ces recomman­ dations ne peuvent conte­ nir aucune information permettant d'identifier des situations personnelles.

Elle peut être sais ie soit par le ministre chargé de la Consommation , soit par les associations agréées de défense des consomma- 2 / 2. »