Prud'hommes

« 1 / 2 14 décembre 1966 Série C-7 Fiche N° 1503 Prud'hommes 1.

Les premiers Conseils de prud'hommes (littéralement hommes probes), créés en 1806 par Napoléon fer, étaient destinés à remplacer les anciennes juridictions des corps de métiers, abolies par la Révolution en même temps que les corporations.

Les patrons y siègent d'abord seuls.

En 1848, ouvriers et employés deviennent électeurs et éligibles.

Le conseil prud'hommal devient alors la juridiction professionnelle pari­ taire qu'il est resté jusqu'à nos jours.

La plupart des litiges individuels qui peuvent s'élever entre employeurs et employés relèvent de sa compétence.

2.

Les conseils sont créés par décret, après avis du Conseil municipal de la com­ mune intéressée.

Il ne peut y avoir qu'un seul Conseil de prud'hommes par ville, mais il peut comprendre plusieurs sections: professions industrielles, professions commer­ ciales, agricoles, et, depuis 1962, professions diverses.

Le décret fixe le nombre de conseillers qui ne peut "être ni impair, ni inférieur à douze.

Les prud'hommes sont élus pour six ans et le conseil est renouvelable par moitié tous les trois ans.

3.

Les électeurs salariés et les électeurs employeurs sont rassemblés en deux collèges séparés.

Les élections se font au scrutin majoritaire à deux tours.

Un pour­ centage d'abstentions très élevé caractérise en général ces élections.

Les syndicats imputent ce phénomène à l'organisation du scrutin.

Ils réclament que le vote se fasse un jour ouvrable et sur les lieux de travail, comme pour les élections à la Sécurité sociale.

Dans les collèges patronaux, les candidatures multiples tendent à disparaître.

Ce n'est pas le cas dans les collèges d'ouvriers et d'employés où s'affron­ tent les diverses tendances syndicales.

A Paris, les élections confirment en général la position largement majoritaire de la CGT.

4.

Les Conseils de prud'hommes remplissent un triple rôle.

Administratif: ils cons­ tatent les contraventions aux lois et règlements industriels (secrets de fabrication par exemple) et reçoivent en dépôt le texte des conventions collectives.

Consultatif: ils donnent des avis aux pouvoirs publics sur les questions du commerce et de l'indus­ trie.

Juridictionnel enfin, puisqu'il leur appartient de régler les litiges entre employeurs et employés, ainsi que les différends nés entre salariés.

Les conflits collectifs du travail, où des procédures particulières d'arbitrage et de conciliation sont prévues, échappent toutefois à leur compétence.

5.

La tentative de conciliation entre les parties constitue la phase préliminaire et obligatoire de la procédure.

Si elle échoue, l'affaire est soumise à un bureau de jugement composé en nombre égal de patrons et de salariés.

Les délibérations se font à la majorité absolue des présents.

En cas de partage des voix, la cause est renvoyée devant le même bureau présidé par le juge du Tribunal d'instance.

Les juge­ ments du Conseil prud'hommal sont définitifs et sans appel lorsque le chiffre de la deman~e ne dépasse pas un certain montant, actuellement de 1500 F.

Au-delà, il peut être fa1t appel du jugement auprès de la Cour d'appel (Chambre sociale). 2 / 2. »