Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République(7 juin 2000)Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000.

« Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République (7 juin 2000) Le texte proposé est le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République en date du 7 juin 2000.

Le mandat est défini traditionnellement comme lamission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée.

La fonction présidentielle a été fondée par la Constitution de la seconde République datant du 4 novembre 1848dans l’article 43 énonçant ainsi « le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de Président de la République.

Ce texte est un exposé des motifs de lanécessité de modifier la durée du mandat présidentiel en France.

Le 24 septembre 2000, les Français ont eu à choisir, lors d'un référendum, entre « oui » ou « non » à la questionsuivante : « Approuvez-vous le projet de la loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la république à cinq ans ? ».

La raison invoquée d'un tel changement dans lalettre adressée aux français à l'époque de ce référendum était que la durée n'avait pas changé durant la IIIème et la IVe République car parfaitement adaptée au rôle joué par le Chef del'Etat dont la magistrature, surtout d'influence, représentait surtout un rôle de stabilité et de permanence.

Le septennat a contribué à la mise en place et à l'affermissement des institutionsnouvelles ; mais aujourd'hui, il n'apparaît plus correspondre à l'importance prise par la fonction de Président de la République et aux attentes des français.

Le quinquennat a-t-iltransformé le régime politique de la Ve république ? Dans un premier temps, nous montrerons que l'inscription du septennat était alors ancrée dans la tradition institutionnelle française de1873 à 2000.

Puis, nous exposerons les motifs du passage au quinquennat.

Le quinquennat tendant a une modification de nos institutions. I – LE SEPTENNAT : UNE TRADITION INSTITUTIONNELLE FRANÇAISE DE1873 A 2000 Le septennat est inscrit dans la tradition institutionnelle française depuis 1873 et traversa trois Républiques.

C’est à partir du 4 novembre 1848 que la question sur la durée du mandatprésidentiel est devenue pertinente. A – La naissance et l'évolution du septennat de 1873 jusqu'au début de la Ve République « Etablie, en 1873, pour es motifs tenant… de stabilité et de permanence.

» - L’Assemblée nationale, élue le 8 février 1871 était dominée par les monarchistes divisés en deux tendances antagonistes : les légitimistes, partisans de l’Ancien Régime et soutenantles Bourbons en la personne du Comte de Chambord, et les orléanistes pour l’institution d’une monarchie constitutionnelle et défendant le Comte de Paris. - Les monarchistes pour gagner du temps et tenter de regrouper leurs forces face aux républicains et pouvoir choisir entre les deux prétendants nommèrent le Maréchal MacMahon à laprésidence de la république en espérant qu’il cède plus tard sa place au roi. - Naissance du septennat le 20 novembre 1873 : « loi du septennat » adopté par la majorité de la Chambre des Députés suite à la chute d’Adolphe Thiers le 24 mai 1873 et ce dans usouci de compromis. - Maréchal de MacMahon alors nommé Président de la République pour 7 ans, aussi appelé « Président régent » - 30 janvier 1875 : amendement du député Wallon entérinant cette durée consolidant ainsi définitivement la IIIe République. - La Constitution de 1946, instituant la IVe République, confirme ce principe. - Sous la IIIe et IVe République, les prérogatives du Chef de l’Etat sont extrêmement limitées : sa principale fonction étant de nommer le Chef du Gouvernement.

Le Président, élu par lesparlementaires, disposait alors d’une moindre légitimité par rapport à ces mêmes parlementaires, élus par le peuple. - Le septennat est plus un héritage du principe monarchiste qu’une mise en œuvre de la doctrine républicaine. 1958 annonce néanmoins le début de la contestation du septennat mettant en cause les pouvoirs alors étendus du Président de la République.

Néanmoins, il acquiert une significationtoute nouvelle sous la Ve République. B – Le choix renouvelé du septennat et sa remise en cause sous la Ve République « Cette règle n’a été modifiée ni par la Constitution du 4 octobre 1958...

l’affermissement des institutions nouvelles.

» - Refus de modification sur la durée du mandat présidentiel par Charles de Gaulle : le quinquennat entrainant une suppression de la censure et de la dissolution. - La Constitution de la Ve République réaffirme sa préférence pour le mandat de 7 ans afin que le Président de la République mène à bien les missions conférées par la loi fondamentaleen renforçant considérablement ses pouvoirs. - Le septennat sous la Ve République propose un président au-dessus des partis lui donnant un rôle « d’arbitre au-dessus des contingences politiques » comme l’avait souhaité leGénéral de Gaulle dans son discours de Bayeux le 16 juin 1946. - 1962, début des débats sur le septennat au sein de la classe politique.

Cela correspond à la mise en place du suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République.Avant 1962, le Président avait surtout un rôle de représentation sans vraiment de programme politique.

Après 1962, le Président apparait comme l’homme d’une politique l’exposant lorsde campagne présidentielle et il voit ses pouvoirs étendus par la Constitution. - En 1969, suite à une consultation référendaire perdue, le Président de Gaulle démissionne.

Ce désaveu du peuple français est en partie due à la longueur du mandat présidentiel. - Sous Georges Pompidou , évocation d’un argument en faveur du quinquennat : la cohabitation qui pourrait réduire le pouvoir présidentiel - 1973 : projet de révision constitutionnelle pour la réduction du mandat présidentiel de 5 à 7 ans adopté par les deux Assemblées mais d’une très courte majorité.

Georges Pompidouabandonne le projet en profitant de sa fonction d’arbitrage.

Il proposait d’instaurer le quinquennat renouvelable une fois. - La cohabitation (1986-1988) sous l’ère François Mitterrand relança alors avec plus de consistance le débat sur la durée du mandat présidentiel.

: la cohabitation affaiblissant l’autorité duPrésident - La Commission Vedel créée à l’initiative du Président Mitterrand le 2 décembre 1992 afin de faire des propositions de révision de la Constitution : un mandat de 7 ans non renouvelable,6 ans renouvelables une fois, ….

Finalement la commission statua sur un statu quo - Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la République, est à l’initiative de la réduction du mandat présidentiel qui mena jusqu’au référendum de 2000 Bien qu’ayant contribué à la mise en place et à l’affermissement des Institutions nouvelles, le septennat apparaît désuet face à l’attente des français alors en demandent de plus devitalité dans le débat démocratique.

Le passage de sept à cinq ans de la durée du Président de la République a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendumconstituant du 24 septembre 2000. II – LE QUINQUENNAT : LA SOLUTION ADOPTÉE EN 2000 POUR LE REMPLACEMENT DU SEPTENNAT Le quinquennat, c’est l’établissement à 5 ans de la duré du mandat présidentiel.

Il s'agit ici d'apporter une analyse des intérêts et des effets du quinquennat afin de tenter de mettre enperspective les enjeux attendus de cette réforme. A- L'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République « Elle n’apparait plus correspondre, aujourd’hui, à l’importance...

sur les grandes orientations de la politique nationale.

» - Pourquoi fallait-il un quinquennat ? Tout simplement car le temps s’est accéléré à tout niveau : technologiquement, économiquement et forcément politiquement.

Les électeurschangeant très vite de camps (cohabitations répétées), le renouvellement du mandat présidentiel est aussi un renouvellement des idées, des programmes et des projets politiques. - En pleine cohabitation, Valéry Giscard d’Estaing relance le débat et dépose une proposition de loi constitutionnelle sur le quinquennat : la répétition des cohabitations depuis 1986affaiblissent la fonction présidentielle.

Le Chef de l’Etat devient un leader de l’opposition ce qui n’est pas conforme à l’esprit des institutions. - La longue période de cohabitation, suite à l’échec de la majorité présidentielle aux élections législatives de 1997, a permis de proposer une réforme pour aligner la durée du mandatprésident et celle du mandat des députés. - 14 juillet 1999 : le Président Chirac renouvela son refus de réformer « Le quinquennat serait une erreur, et donc je ne l’approuverai pas.

» - C’est alors par voie de presse, dans Le Monde du 11 mai 2000, que Valéry Giscard d’Estaing demanda au premier ministre en place, Lionel Jospin, d’inscrire sa proposition au plus viteà l’ordre du jour et d’utiliser la voie référendaire pour son adoption définitive. - Jacques Chirac engage alors la réforme : le projet de loi constitutionnelle relative à la durée du mandat présidentiel est adopté par l’Assemblée Nationale le 15 juin 2000 et par le sénatle 29 juin 2000. - Le 24 septembre 2000, cette loi est adoptée par référendum auprès des électeurs, malgré une abstention record de 69,3%. - Le quinquennat est introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000. - Il vise à mettre en place un renouvellement plus fréquent du mandat présidentiel et à aligner sa durée sur celle du mandat des députés afin de diminuer les risques de cohabitation - Le Président de la république selon l’article 5 a un pouvoir d’arbitrage et qu’il n’est pas lié aux changements de majorité parlementaire. De la théorie à la pratique, voté en 2000, il n’entra en vigueur qu’à l’élection de 2002 avec la réélection du Président Chirac, mais c’est avec son successeur Nicolas Sarkozy qu’il prendson envol.

Ce dernier a vu dans ce mandat coïncident avec celui des députés de sa majorité, un moyen supplémentaire de contrôler tous les leviers de l’Etat. B – Le quinquennat : vers une modification des institutions. »