procédure, n.

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : procédure, n.. Ce document contient 644 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie

---

procédure, n.f. DROIT : ensemble des formalités qui doivent être accomplies
pour parvenir à une décision de justice. La procédure est dite gracieuse lorsque, en
l'absence de tout litige, le juge est appelé à intervenir pour exercer le contrôle que la loi
lui confère en certaines matières (rectification d'un acte de l'état civil, adoption plénière
d'un enfant, par exemple). La demande est formée, devant le tribunal de grande
instance, par la remise au secrétariat de la juridiction d'une requête présentée par un
avocat. Cette demande est alors instruite par un juge désigné comme rapporteur et le
tribunal statue, sans débats, au vu de ce rapport et de l'avis émis éventuellement par le
ministère public, auquel l'affaire doit être communiquée. Devant le tribunal d'instance, la
procédure est encore plus simple, la demande pouvant être formée par une simple
déclaration verbale qu'enregistre le secrétariat. En matière contentieuse, où il y a lieu de
faire trancher un litige, les règles de procédure varient selon les juridictions. La demande
initiale est normalement introduite par une assignation, délivrée par un huissier à la
personne que le demandeur cite à comparaître devant le juge et dont une copie est
remise au secrétariat de la juridiction. Lorsqu'il s'agit du tribunal de grande instance, la
représentation du plaideur par un avocat est obligatoire, et le défendeur dispose d'un
délai de quinze jours à compter de l'assignation pour constituer à son tour un avocat.
Les parties sont tenues de présenter par écrit leurs prétentions respectives, sous la
forme de conclusions que se notifient leurs avocats. Un juge de la mise en état est
désigné au début de l'instance, qui a pour mission de veiller au bon déroulement de la
procédure. Il peut notamment imposer aux avocats des parties un délai pour conclure
et, lorsqu'il estime que l'affaire est en état d'être jugée, il prend une ordonnance de
clôture, à la suite de laquelle l'affaire est appelée à l'audience du tribunal. Celui-ci entend
les plaidoiries des avocats et peut, soit statuer sur le champ, soit mettre l'affaire en
délibéré pour rendre son jugement à une audience ultérieure.
Devant des juridictions telles que le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le
conseil de prud'hommes, la procédure est dite orale, en ce sens que les parties ou leurs
conseils sont dispensés de la rédaction de conclusions et peuvent se contenter de
présenter verbalement, à l'audience, leurs demandes et moyens de défense. Une
assignation n'est même pas nécessaire pour saisir le conseil de prud'hommes, la
demande pouvant être formée verbalement au secrétariat ou adressée à celui-ci par
lettre recommandée. C'est le secrétariat qui avise le défendeur en le convoquant devant
le bureau de conciliation.
Les autres juridictions spécialisées telles que le tribunal paritaire des baux ruraux ou
le tribunal des affaires de Sécurité sociale ont leurs propres règles de procédure, de
même que les juridictions administratives. Un acte de procédure ne peut être annulé
pour vice de forme, même s'il s'agit de l'inobservation d'une formalité substantielle ou
d'ordre public, que si l'irrégularité commise a porté préjudice à la partie adverse (ainsi, le
défaut d'indication, dans l'assignation, de l'objet et des moyens de la demande ne cause
pas de grief au défendeur si la référence à une procédure antérieure ne pouvait lui laisser
aucun doute à ce sujet). Lorsqu'il s'agit d'une irrégularité de fond (par exemple la
délivrance de l'acte effectuée au nom d'une personne morale par une personne non
habilitée à la représenter ou la signification faite par un huissier en dehors de son ressort
territorial), la nullité doit être prononcée à la demande de la partie qui l'invoque sans que
celle-ci ait à justifier d'un grief causé par l'irrégularité. D'une façon générale, le droit
procédural français, sans verser dans un formalisme excessif, vise essentiellement à
faire respecter les droits de la défense.

Complétez votre recherche en consultant :
Les corrélats
comparution immédiate
conciliation
défaut - 1.DROIT
huissier
juridiction