procédure civil

« Exam : Q de cours Procédure civile Introduction : Définition : La procédure civile est l’ensemble des règles qui organisent le recours au juge pour obtenir la résolution des litiges dans la société civile. C’est aussi une branche du D autonome, organisant la résolution des litiges de nature privé par les juridictions civiles. Ça vient du latin « precederer » qui signifie avancer  renvoie a l’idée d’un processus qui fait avancer. On a des règles d’accès aux juges, et aussi pour savoir comment on fait pour élaborer la décision… Durant longtemps on a considéré que la procédure était secondaire CAD le socle pour permettre aux autres matières d’exister.

Ajd, on cherche à établir une véritable matière autonome. Sauf que si on n’a pas de règles, très vite ça va devenir le désordre DONC on ne peut pas faire valoir l’É de droit. C’est fondamental d’avoir des règles. Le champ d’application : Au niveau du champ d’application de la procédure civile, on doit la distinguer de la procédure pénale et de la procédure administrative. Différence entre procédure pénale et civile ? la procédure pénale c’est l’ensemble des règles qui permettent la sanction des infractions au nom de la société.

C’est la sanction que l’É va décider. La procédure administrative, c’est le règlement des litiges avec ce qu’on appelle les pers morale de d publique (adm, collectivité territoriale...) qui organisent la vie publique. Pour la procédure civile, on règle les litiges entre personne de droit privé, les particuliers. Exemples : En matière de responsabilité délictuelle -> si on chute sur le carrelage d’une personne on peut attaquer le propriétaire  responsabilité délictuelle. Si on ne recoit pas le bon modèle de la voiture qu’on a acheté  responsabilité contractuelle. Lorsqu’on saisit un tribunal on devient une partie à la procédure, lorsque je le saisi en 1ère instance, je suis qualifié comme demandeur ; l’autre et le défendeur. Si je ne suis pas content de la décision je fais un recours donc je vais en cour d’appel : je suis l’appelan ; l’autre c’est l’intimé. Ensuite si pas content dvt cour d’appel, qd je saisi la cour de cass je suis le demandeur au pourvoi et l’autre c’est le défendeur au pourvoi. Les sources de la procédure civile : Pour connaitre quelle source s’applique avant une autre : hiérarchie des normes = hans kelsen. Le règles de procédure doivent respecter les normes supérieures, si elles ne respectent pas elles sont éjectées. La première source est : la constitution Ensuite on a les normes internationales Ensuite : les lois Ensuite : le bloc réglementaire (ordonnance, décret…) A) les sources constitutionnelles Ce n’est pas que la constitution de 1958, il y a aussi la DDHC de 1789.

L’article important dans celle-ci est l’art 6 « la loi est l’expression de la volonté générale….

» . On doit avoir la même loi pour tous, la même partout et appliqué de la même façon pour tous.

Si même loi pour tous, alors on a la même façon de l’appliquer. L’article 64 de la constitution, le PR république est garant de l’autorité judiciaire. Qui contrôle que l’on ne déroge pas à cela ? le conseil constitutionnel. B) les sources conventionnelles La première source conventionnelle est la CEDH.

L’article 6 de la CEDH : dispose du droit d’accès au juge, droit à un procès équitable. L’article 13 de la CEDH  droit à un recours effectif CAD que si je considère que mes D n’ont pas été respecté alors je dois avoir accès à un tribunal. Arrêt de principe  « golder contre royaume uni » 22 février 1975 -> droit au procès équitable signifie nécessairement un recours juridictionnel CAD que si j’ai envie je peux saisir le juge.

On ne peut pas nous refuser un recours et nous imposer le recours à la médiation. Les juges doivent être totalement indépendant des parties mais aussi de l’état.

Pour garantir tt ça, la CEDH dit qu’il faut nécessairement une publicité des débats (= il faut que les gens puissent voir ce qu’il se passe).

Chacun a les mêmes possibilités devant le juge.

La procédure doit se dérouler dans des délais raisonnables.

De plus, le jugement doit pouvoir être exécuté. La particularité de la CEDH  elle est d’applicabilité directe (= on peut s’en prévaloir devant les juridictions nationales), et en plus elle dispose d’une cour.

Il existe un recours à la CEDH, sauf que la décision de la CEDH a qu’un effet déclaratoire.

Elle ne peut pas revenir sur la décision d’avant. Au niveau de l’union européenne, au niveau de la procédure civil, il y a la charte des D fondamentaux de l’UE, surtout l’art 47 qui dispose qu’on a : un recours effectif et un droit d’accès à un tribunal impartial. La CJUE (cour de justice) qui reconnait qu’un recours juridictionnel doit être apporté à chacun dans le respect des règles nationales. Dans la constitution, art 58 et 34 : la loi fixe les règles concernant les tribunaux et le statut des magistrats. Tout ce qui est compétence des juridictions, organisations des juridictions c’est du domaine de la loi. Ce qui veit dire que les autres potentiels domaines c’est le règlement qui les modifiera.  Les lois qui régissent les procédures civiles on les retrouve dans le code de procédure civile.

A côté du code, on a aussi le code de l’organisation judiciaire.

il détermine les répartitions des compétences entre les juridictions.

Il y a aussi le code des procédures civiles d’exécution, ce sont les règles une fois que la décision est exécutée. La source jurisprudentielle est très importante. Le code de procédure civile, sa particularité : il est bien fait car s’’apparente en 5 grandes parties : le livre 1 = dispositions communes a toutes les juridictions civiles (TJ, T de commerce, baux ruraux..) le livre 2 = dispositions particulières à certaines juridictions le livre 3 = dispositions spécifiques a certaines matières (divorce, salarié donc dvt prudhommes..) le livre 4 et 5 = mode alternatif de résolution des litiges (= on essaye de pas être devant le juge donc on a l’arbitrage…) Partie 1 : dispositions communes à toutes les juridictions Chapitre 1 : le droit d’agir en justice I.

l’action Quand on est dans un É de droit on interdit aux personnes de se faire justice euxmêmes.

Si on interdit cela, il faut leurs donner le socle pour obtenir justice, de ce fait, il faut qu’on ait un service public de la justice qui exerce les prérogatives qu’on a confié à l’É de droit.

Ce service public doit nous permettre d’agir en justice, c’est ce qu’on appelle : l’action. A) un droit d’agir en justice C’est un droit de faire saisir une juridiction pour faire valoir ses droits subjectifs. L’action est la prérogative dont dispose chacun pour s’adresser à la justice pour obtenir le respect de ses droits.

On est libre d’exercer son droit d’agir en justice. Théoriquement on ne peut pas reprocher a qqn d’avoir saisi la justice, c’est son droit. Il a la liberté de saisir la justice ou pas, et aussi la liberté de décider comme je veux la saisir. On ne peut pas renoncer par avance à son droit d’agir en justice.

On ne peut pas renoncer de manière générale à saisir la justice. La seule limite au droit d’agir en justice est : l’abus de droit.

L’abus de droit EST le fait de saisir le tribunal uniquement dans le but d’embêter l’autre. Cet abus est sanctionné au titre 32-1 du CPC « amande civile max de 10000 euros + indemnisation du défendeur… ».

Ça peut être également qualifié de faute au sens délictuelle , a l’article 1240 du C civ. L’action  art 30 du CPC , c’est le droit de faire entendre sa prétention. Pour le prétendeur c’est le droit de discuter de la revendication, de la prétention (l’alinéa 2). B) le droit de ne pas agir en justice Parfois certains renoncent à agir en justice CAR : - Trop couteux - Temps trop long - Le manque de confiance en la justice - La peur de voir si j’ai tort, je suis condamné à payer les frais : article 700 CPC Il y a 4 grands modes de résolutions amiables (= c’est une autre voie que le tribunal) : - La négociation - Les modes alternatifs de règlements des différents (MARD) - L’arbitrage - Les modes de règlements amiables en cours de procès 1) la négociation La négociation est le fait de trouver un accord qui aboutira sur un protocole d’accord et on acte ce qu’on appelle « une transaction ». En fonction de ce qu’on met dans le protocole, s’il n’est pas respecté, on peut aller au tribunal pour exécution forcé du protocole.

Il n’y a pas besoin de juge ni avocat sauf quand ça devient trop complexe mais vaut mieux être accompagné d’un avocat au cas où la situation est pire que s’il n’y a pas de négociation. 2) les modes alternatifs de règlement des différents (MARD).... »