Prénom Nom Ville, le DateRueCP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares".

« Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Procureur de République Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : contravention pour "appel de phares". Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai été verbalisé le .../.../2002, alors que je me rendais en voiture d'Angoulême à Limoges.

L'agent de la force publique qui m'a dressé procès-verbal s'est appuyé, pour me sanctionner à la suite d'un "appel de phare", sur l'article R.

40-2 du Code de la route interdisant l'usage des feux de route lorsque cela risque d'éblouir d'autres usagers. Cependant, l'article en question ne s'applique que si l'infraction a lieu de nuit.

Or, comme vous pourrez le constater sur la copie du P.V.

que vous trouverez ci-jointe, j'ai été verbalisé à 11h30, c'est-à-dire en plein jour. C'est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir procéder à l'annulation pure et simple de cette contravention. Vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'assurance de ma respectueuse considération. Prénom Nom. »