Pragmatique sanctionIl s'agit d'un édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une question importante.
Publié le 17/05/2020
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Pragmatique sanction
Il s’agit d’un édit promulgué par un souverain pour régler définitivement
une question importante.
Ainsi, l’empereur d’Allemagne Charles VI règle sa succession en 1713
par une pragmatique sanction qui décide de la transmission de la
couronne à l’héritier direct, quel que soit son sexe.
Sa fille
Marie-Thérèse pourra ainsi lui succéder..
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