Pragmatique sanctionÉdit promulgué par un souverain pour régler définitivement unequestion importante.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
Pragmatique sanction
Édit promulgué par un souverain pour régler définitivement une
question importante.
Ainsi, l'empereur d'Allemagne Charles VI règle sa succession en 1713
par une pragmatique sanction qui décide de la transmission de la
couronne à l'héritier direct, quel que soit son sexe.
Sa fille
Marie-Thérèse pourra ainsi lui succéder..
»
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