Plainte simple

« Plainte simple Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer plainte.

Enprincipe, le bien fondé de la plainte n'y est pas examiné, quand bien même le motif de la plainte ne relèverait pasd'une infraction pénale. C'est en effet au Procureur de la République, auquel la plainte est envoyée, qu'il appartient de l'examiner et de luidonner ou non une suite.

C'est pourquoi il est également possible d'adresser sa plainte directement au Procureur dela République, qui se trouve au tribunal de grande instance. Sur le plan territorial, la compétence du procureur est déterminée par l'article 43 du Code de procédure pénale. La plainte doit décrire l'infraction de manière précise et concise.

Le lieu, la date et l'heure de l'infraction devront yfigurer, ainsi que l'identité et les coordonnées d'éventuels témoins.

Elle devra être accompagnée de tous élémentsde preuve, tels une attestation de témoin, un certificat médical, des photos, un constat d'huissier...

Bien entendu,la plainte ne mentionnera le nom de l'auteur des faits que s'il est connu de la victime, faut de quoi elle sera déposéecontre X. L'absence de vérification du bien fondé juridique de la plainte explique le fait que la grande majorité des plaintessimples sont classée sans suite, en particulier s'il s'agit de plaintes contre X. Notons que le procureur n'a pas obligation d'informer le plaignant si la plainte est classée sans suite.

Celui-ci aurapar conséquent intérêt à téléphoner au Parquet quelques semaines après le dépôt de sa plainte afin d'en connaîtrele sort que le procureur lui a réservé. En général, le dépôt d'une plainte est suivi d'une convocation des parties au commissariat.

Les indications donnéesau procureur par les services de police l'aideront à déterminer les suites à donner à la plainte. Notons que cette convocation n'intervenant pas sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les parties nepeuvent être contraintes de s'y rendre pas la force.

Néanmoins, il va de soit que leur intérêt est de se rendre à laconvocation afin de s'expliquer. Si la plainte n'est pas classée sans suite, le procureur pourra prendre l'une des mesures que nous avons décritesprécédemment, au titre consacré au déclenchement de l'action pénale à l'initiative du Parquet (informationjudiciaire, comparution immédiate, convocation par procès verbal ou citation directe). En outre, il pourra également tenter une médiation pénale, en particulier si l'auteur de l'infraction est mineur ou sil'infraction est constituée d'un vol ou de dégradations matérielles.

La médiation peut être proposée mais nonimposée aux parties.

Elle repose par conséquent sur l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction.

Si elle estacceptée, un médiateur tentera de concilier les parties, en proposant à l'auteur des faits de dédommagerfinancièrement la victime ou de réaliser pour son compte des tâches visant à réparer les dégâts qu'il a occasionnés. Si la plainte est classée sans suite, la victime pourra en déposer une autre avec constitution de partie civile ou faireciter directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente (voir rubriques suivantes).. »