Période d'essaiexistence et renouvellement.
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 Période d'essai .·
existence et renouvellement
Il est possible, en début de contrat de travail, de prévoir une période au
cours
de laquelle les parties se testent mutuellement.
La période d'essai
ne
se présume pas.
Elle doit être écrite.
La période d'essai se place
au début de l'exécution du
contrat de travail et fait déjà
partie intégrante de celui-ci .
Elle ne doit pas se confondre
avec l'essai professionnel,
test de courte durée qui se
place avant l'embauche.
• Nécessité d'un écrit:
La période d'essai ne se pré
sume pas.
Elle doit être ins
crite dans le contrat de
travail , sinon elle n'existe
pas .
Certains
employeurs pen
sent
qu'il suffrt de faire réfé
rence à la convention
collective pour établir l'exis
tence d'un essai .
Pour les
tribunaux, cette référence
n'établit pas la preuve qu' un
essai a été convenu .
Il faut
une disposition
plus expli- cite
du
contrat, sauf lorsque
la convention collective est
catégorique
et systéma
tise
l'essai (convention des
commerces de gros,
par
exemple).
• Durée et renouvel
lement de l'essai : La
période d'essai ne fait pas
l'objet, sauf cas particuliers
(VRP, contrat à durée
déterminée, notamment),
de dispositions
légales .
En revanche, la plupart des
conventions collectives
déterminent un certain
nombre de règles appli
cables
à la durée et au
renouvellement de l'essai.
• En l'absence de
convention collective :
Les parties sont alors libres
de fixer la durée de la
période d'essai qui leur
convient.
Le principe est
cependant que
la durée de
l'essai doit correspondre
au temps nécessaire pour
apprécier l'adaptation du
salarié à l'emploi , compte
2 / 2.
»
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