Pacta sunt servanda

« Pacta sunt servanda Les pactes sont faites pour être respectées Cette règle célèbre dérive peut-être d'Ulpien qui, au début du chapitre intitulé De pactis (Digeste, 2, 14) constatait : Quid enim tam congruum fldei humanae quam ea, quae inter eos placuerunt, servare?, > - le même concept revenant dans le même chapitre (2., 14, 7, 7).

Cicéron dans le De officiis (3, 92, 24) constatait: Pacta et promissa semperne servanda sint, quae nec vi nec dolo malo, ut praetores soient, jacta sint, >.

Ce principe, d'un point de vue technique, concerne actuellement le droit international, et il est énoncé par l'article 26 de la Convention de Vienne, établie le 23 mai 1969 : c< Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ►> - il fut réatli1111é par Jean-Paul Il dans son message pro­ noncé à l'occasion de la Journée mondiale de la Paix le In janvier 2004.

L'article 1134 du Code civil français y fait lui aussi référence expressément : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ,i ,.:eux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur ('(Jnsentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doi­ ,·enl être exécutées de bonne foi.

On a discuté sur la nature et l'origine de cette fo1111'1le: pour l'école néo-naturaliste il s'agit avant tout d'un principe éthique, pour d'autres, justement parce que ce principe est un fondement des procédures juridiques, on ne peut en démontrer l'obli­ gation et la nature juridique; d'autres encore partent de la définition de ("habitude en tant que pacte tacite et en font le fondement du droit cou­ tumier; pour d'autres enfin il s'agit d'une règle coutumière sur laquelle se base le droit conventionnel.

Notre principe est parfois invoqué dans la vie courante, soit comme un rappel à la loyauté, qui devrait être à la base des rapports entre les individus, soit comme une justification des partages de type cc mafieux>> (en oubliant une autre règle du droit romain, selon lequel un pacte ou un contrat ne pouvaient être valides s"ils allaient à l'encontre des lois, de la constitution et des bonnes manières [Digeste, 6 2, 3 ; 27, 4 ]).

Pour une bibliographie à ce sujet, cf.

Liebs P 3.

Sur le plan proverbial, rappelons le proverbe espagnol Lo tratado es sagrado et en portugais Trato é trato (cf.

Mota 220).. »