p ondant à la diminution de valeur résultant du vicecaché, ou une action par laquelle vous demanderez larestitution du prix payé et en contrepartie vous devrezrendre le bien au vendeur.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
1 / 2 pondant à la diminution de valeur résultant du vice
caché, ou une action par laquelle vous demanderez la
restitution du prix payé et en contrepartie vous devrez
rendre
le bien au vendeur.
Le tribunal compétent varie en fonction de la nature du
bien (meuble ou immeuble) de la valeur des sommes en
jeu et des dispositions spécifiques de la loi.
///////// 6.
Une clause de non-responsabilité insérée
//////Ill dans un contrat est-elle valide ?
Ces clauses sont en principe valides dans la mesure où
les limites suivantes sont respectées :
• La clause ne peut porter sur l'obligation essentielle
du contrat (ex.
: l'entrepreneur ne peut
se dispenser
d'exécuter les travaux convenus).
• La clause ne peut écarter la responsabilité dans les cas
de faute dolosive (volonté délibérée de méconnaître son
obligation)
à laquelle est souvent assimilée la faute
lourde (inaptitude de son auteur
à assumer la mission
dont il est chargé).
• La clause ne peut exclure la responsabilité en cas de
dommages corporels.
• Une clause de non-responsabilité est nulle lorsqu'une
disposition légale en prohibe l'inclusion dans un
contrat.
Il existe en effet des dispositions particulières qui décla
rent nulles les clauses d'exonération incluses dans cer
tains types de contrat.
A titre d'exemple:
-Dans un contrat de vente, la clause ayant pour objet
ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit
à
2 / 2.
»
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