Où est fixée la résidencedes époux pendantla procédure de divorce ?

« 1 / 2 Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci.

Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure.

• La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune sanction particulière pour la violation du devoir de communauté de vie.

Pen­ dant la procédure de di­ vorce, les époux sont donc libres de vivre sous des toits différents .

C'est d'abord à eux d'organiser leur séparation.

• L'autorisation judi­ ciaire : Dans le cadre du divorce sur requête conjointe, les époux rè­ glent eux-mêmes les ques­ tions de résidence dans la convention provisoire qu'ils soumettent au juge aux affaires familiales .

Celui-ci peut y apporter des modifications s'il es­ time que l'intérêt des en­ fants n'est pas suffisam­ ment sauvegardé.

Le juge est, en revanche, seul compétent dans les autres cas de divorce .

C'est lui qui accorde aux époux l'autorisation de résider séparément jamais, bien sûr, il ne leur en donne l'ordre.

L'époux qui entend vivre séparé dispose tout de même d' un droit.

Si, par exemple, son conjoint tente de pénétrer chez lui sans son autorisation, il pourra porter plainte pour violation de domicile.

Le juge apprécie librement la nécessité de l'autorisa­ tion de séparation .

Il peut ainsi la refuser s'il constate que les époux vivent déjà séparés et que la situa- 2 / 2. »