organisation judiciaire

« Organisation judiciaire Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Article 107 de la Constitution).

Le Roi, garant de cette indépendance, préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (ex Conseil supérieur de la magistrature), dont le vice-président est le Premier président de la cour de cassation (voir infra sur l’actualité judiciaire). L’organisation judiciaire comprend des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des juridictions d’exception. Juridictions de droit commun : • • • • – Les juridictions de proximité, au nombre de 393, compétentes en matière civile pour les affaires dont le montant ne dépasse pas 5000 dirhams et en matière pénale pour les contraventions punies par une peine ne dépassant pas 1200 dirhams – Les tribunaux de première instance, au nombre de 83 (Un décret est intervenu le 28 décembre 2017, complété par une circulaire ministérielle du 2 janvier 2018, qui a transformé 12 centres de « juges résidents » (sortes de chambres détachées) en tribunaux de première instance et créé un autre tribunal de première instance, de sorte que le nombre de TPI s’élève désormais à 83 contre 70 auparavant.

Il a été en outre créé, au sein des TPI, des chambres d’appel, formation collégiale (3 juges dont un président), qui ont compétence jusqu’à 20.000 Dhs. – Les cours d’appel, au nombre de 22 (ce même décret du 28/12/2017 a créé une 22ème cour d’appel, sise à Guelmin, dans le sud du Royaume, afin qu’il y ait désormais une cour d’appel dans chacune des régions administratives.) – La Cour de cassation, qui compte 6 chambres. Juridictions spécialisées : • • • • Les tribunaux administratifs, au nombre de 7 Les cours d’appel administratives au nombre de 2 Les tribunaux de commerce, au nombre de 8 Les cours d’appel de commerce, au nombre de 3. S’agissant des juridictions d’exception, seul subsiste aujourd’hui le Tribunal permanent des forces armées, compétent pour les infractions commises par les militaires et pour l’ensemble des infractions relatives à la détention ou usage d’armes. Chapitre II - Le Système Juridictionnel Marocain I.

Les principes fondamentaux du système judiciaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. L’indépendance et l’impartialité de la justice Le libre accès à la justice L’égalité devant la justice La gratuité de la justice La règle du double degré de juridiction La formation collégiale et le juge unique Le déni de justice La publicité des audiences et oralité des débats Le principe de permanence ou la continuité L’assistance judiciaire Les règles de compétence 1.

L’indépendance et l’impartialité de la justice L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par la constitution et celles prévues par les dispositions de la loi portant organisation judiciaire ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature. Le législateur marocain voulait marquer l’adhésion du Royaume à une idéologie politique qui est la démocratie et à une idéologie juridique qui est l’Etat du droit.

(Transfère l’idée que nous sommes indépendants législativement : Neutre). La constitution Marocaine garantit que chaque coupable a droit à une décision juste basée sur des arguments juridiques et des preuves irréfutables qu’il est celui qui a commis cet acte. 2.

Le libre accès à la justice C’est me garantit de donner à tout citoyen de protéger son intérêt devant la justice selon l’art 118 de la constitution. La liberté de l’accès à la justice garder l’image que nous sommes un Etat de droit et c’est indicateur de la bonne gouvernance et automatiquement à la droit de l’homme. 3.

L’égalité devant la justice ▪ Selon l’art 118 de la constitution : « l’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi ». La justice il ne fait pas la distinction entre les citoyens sociaux, conformément ou la loi des pays. 4.

La gratuité de la justice L’accès à la justice il est gratuit, c’est-à-dire, l’accusateur et l’accusée il ne payé pas le juge, sauf que l’accusateur doit payer certain frai.

e.g (dossier, avocat si il est gagné la faire…). 5.

Le principe du double degré de juridiction La décision des Juges peut être rejugée par une partie qui a mine les dossiers vers la cours d’appel, il va infirmer ou confirmer la décision de TPI, ou cas ou la décision il est infirmer les 2eme degré doit rejuger la faire (cour d’appel), c’est non la partie peut mente le dossier à la cour de cassation (3eme degré) qui doit décider que les lois doit respecter ou pas. 6.

Le principe de la collégialité des juridictions -La juridiction collégiale permet la décessions équitable et moins partis anale/ impartiale (Neutre). -Les juges unique peut considérer le juge à son maniéré il peut être partielle en peu lui influencer La controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge unique partage les opinions sur les points suivants : ➢ Formation collégiale coûte plus cher qu'un juge unique ; ➢ Formation collégiale aura tendance à prendre plus de temps à juger qu'un juge unique. 7.

Le déni de justice - c’est un juge refuse de juger une affaire, ou c’est une juridiction incapables de juger une affaire. -ou soit une juridiction fait traine une juridiction de justice - les juges ou une juridiction peut refuser de jugé une affaire uniquement pour des récusations -la seule raison qui justifier le déni de justice c’est le conflit d’intérêt qui est la récusation. 8.

Principe de la publicité des audiences et oralité des débats Les audiences font devant les juges, il se faut par la parole Il y a trois principes : -Publicité des audiences -Audiences à huis clos -Oralité des débats 9.

Le principe de permanence ou la continuité : - il n’y a pas des vacances judiciaire, s’avait dire les dossier sont traité de janvier à janvier , même les juges il n’y a pas là il est remplacé par un autre.

C’est non le président de tribunal peut statuer sur un affaire et en attendent une décessions définitive. 10 .

Assistance judiciaire - Le gouvernement vienne à dire un personne qui n’a pas accès un moyens d’un traduire sont affaire à la justice cette aide et souvent les frais d’avocat, frais d’introduction de dossier… 11.

Règles de compétence Chaque affaires et jugée à une juridiction de ca spécialité et la règle de compétences, c’est l’affaire par exemple : l’affaire il est militaire il va juger dans le tribunal militaire et la même chose pour civil, pénale, cml… par ce que les règles ils ne sont pas les mêmes. II. Acteurs de la Justice I.

Le corps des Magistrats II.

Le corps des Avocats III.

Le corps des Huissiers de Justice IV.

Le corps des Experts Judiciaires I.

Le corps des Magistrats - le magistrat prévienne de l’ordre judiciaire, administratif ou militaire. -Les catégories des magistrats, les magistrats des siège et les magistrats debout : M.

siège sont les magistrats qui tranchent sur les litiges et rendre les droits, M.

débout sont des magistrats de ministère public qui défendre l’intérêt générale et soutienne l’accusation, M.

Debout prenne par une affaire de deux manières comme la premier consignée au indirectement. Les magistrats sont désignés parmi : 1. 2. Les attachés de justice ; Les enseignants chercheurs ayant enseigné une matière fondamentale de droit pendant dix ans aux moins ; 3.

Les avocats ayant exercé leur profession de maniéré effective pendant une période de dix ans aux moins ; 4.

Les fonctionnaires du greffe appartenant au moins à un grade classé à l'échelle n° 11 ayant exercé Effectivement les fonctions de greffier pendant une période de dix ans au moins ; 5.

Les fonctionnaires des administrations appartenant aux moins à un grade classé à l'échelle n° 11, justifiant de dix années au moins de services dans le domaine des affaires juridiques. Conditions d’éligibilité à la magistrature : ▪ ▪ ▪ Etre de nationalité marocaine, jouissant de ses droits civiques, de bonne moralité et apte physiquement ; Etre âgé de vingt et un ans révolus ; Etre titulaire au moins d'une licence. II.

Le corps des Avocats La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice.

Les principes d’avocat c’est l'indépendance, l'impartialité, l'intégrité, la dignité, l'honneur et tout ce qu'exigent les bonnes mœurs parce que Les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire. Nul ne peut exercer la profession d'avocat, en supporter les charges et bénéficier de ses prérogatives s'il n’est pas avocat ou avocat stagiaire. Conditions d’obligation : - Conditions Civiles - Conditions de Moralité - Conditions de Formation Conditions Civiles Etre de nationalité marocaine, ou ressortissant d’un État tiers qui accorde aux Marocains, la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle, c’est-à-dire qui respecte le principe de réciprocité en la matière ; Conditions de Moralité ▪ N'avoir pas été condamné à une peine judiciaire, disciplinaire ou administrative pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; Conditions de Formation ▪.... »