Oral Terminale plaidoirie IA

« Concours des petites plaidoiries Rappel du cas à traiter : M.

X s’est vu refuser la délivrance de son diplôme de Master 2 par la commission disciplinaire de son Université.

Il est accusé par l’Université d’avoir utilisé ChatGPT dans la rédaction de son mémoire de recherche, portant ainsi atteinte à l’éthique de la recherche universitaire.

La sanction prononcée par la commission disciplinaire de l’Université entraîne pour M.

X la nullité de la session d'examen et la nondélivrance de son diplôme. Au contraire monsieur X considère qu’il est le propriétaire légitime du contenu proposé par l’IA, contenu généré par un prompt personnel complexe. M.

X saisit alors le Tribunal administratif pour faire annuler la décision de la commission disciplinaire. Parties : M.

X – Université A l’aide de vos recherches, vous exposerez une argumentation juridique ayant pour objectif de défendre les intérêts de Monsieur X.

Vous vous efforcerez de dégager les grands enjeux du monde contemporain soulevés par cette affaire. 1) Un peu de réflexion pour commencer.

Lisez attentivement le cas concret qui vous est proposé et essayez d’identifier avec votre binôme au moins 2 axes d’argumentation en faveur de M.

X. Axe 1 : pas de réelles lois/legislation par rapport aux IA → les enseignante s doivent interdire/autoriser l’utilisation pour les devoirs → pas encadrer donc pas de limites données Axe 2 : Plagié chat GPT = légal/pas sanctionné L-122-4 et L-335-2 → obligé Axe 3 : 2) Un peu de recherche : je vous ai préparé ci-dessous un petit dossier cidessous pour vous donner quelques informations sur le sujet : ◦ Le document 1 : une question posée au Sénat et la réponse de l’institution sur l’utilisation de ChatGPT dans le cadre de la fraude aux examens.

La réponse est limpide et ne plaide pas en notre faveur ! Mais cela peut servir de base ! + quelques textes juridiques voir : https://www.legifrance.gouv.fr/ ◦ Le document 2 : un texte d’un cabinet d’avocats qui rappelle les enjeux autour de l’IA et qui peut redonner un peu espoir ! ◦ Le document 3 : la question centrale en droit d’auteur de la détermination de l’empreinte de l’auteur.

Cette piste est clairement à creuser et exploiter ! A vous d’aller plus loin ! Petits rappels sur la plaidoirie : • Celle-ci doit durer 5 à 7 minutes sans notes, vous ne défendez que les intérêts de M.

X et vous devez veiller à répartir le temps de parole entre vous deux. • Il faut structurer votre propos, et intégrer des éléments qui permettent aux personnes qui vous écoutent de suivre la logique de votre raisonnement (intro / développement en parties / connecteurs logiques / conclusion) • Vous pouvez enrichir un peu la cas concret (ex : en insistant sur le caractère personnel du prompt, le temps passé à le rédiger, la richesse des questions posées etc.) mais sans trop le déformer.

On ne peut pas inventer des éléments qui ne figurent pas dans le cas (ex : pression de l’administration etc.) ChatGPT, plagiat, que dit la législation ? Préparez vos arguments ! Document 1 : fraude à l’Université et IA, l’état des lieux… ça part mal pour nous ! M.

Michel Canévet attire l'attention de M.

le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant les sanctions liées à l'utilisation des intelligences artificielles génératives, et en particulier ChatGPT, au sein des établissements scolaires et universitaires. En effet, depuis que ce type d'intelligences artificielles est accessible au public, les professeurs des universités, des facultés, des lycées et des collèges sont confrontés à un nouveau type de plagiat, bien plus compliqué à repérer et donc à sanctionner qu'auparavant.

De plus en plus d'étudiants utilisent en effet les intelligences artificielles pour rédiger un texte, une dissertation et même un mémoire ; travaux qui, de par une méconnaissance des enseignants de ces nouvelles technologies, ne seront pas identifiés comme tels et considérés comme du plagiat. Pourtant, d'après les articles L.

335-2 et L.

335-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi peut être sanctionné d'une peine de 300 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.

Ainsi, l'on peut se demander si l'utilisation dissimulée d'intelligences artificielles pour l'écriture de travaux importants notamment dans le cadre universitaire ne pourrait pas être soumise aux mêmes règles et donc sanctions que le plagiat d’œuvres intellectuelles, parallèlement aux sanctions académiques déjà infligées. Il lui demande donc d'une part quelles sont les dispositions à l'échelle des collèges, des lycées et des universités pour alerter les enseignants de ce phénomène qui met en péril les efforts de réflexion et de recherches des étudiants et d'autre part si la législation en matière de plagiat est applicable à ces nouveaux services. Réponse du Sénat : Le développement de l'intelligence artificielle (IA) a connu des avancées significatives notamment du fait des évolutions technologiques récentes tant en matière de capacité à traiter des masses considérables de données que des modalités de ces traitements (deep learning et machine learning par exemple). Sa mise à disposition du grand public va avoir progressivement un impact sur toutes les sphères de la société.

En matière d'enseignement, comme ailleurs, ChatGPT - et les autres IA - bousculent les usages et drainent leur lot de mésusages, nécessitant que le sujet soit observé avec sérieux et pragmatisme tout en requérant une vigilance supplémentaire des enseignants.

L'avènement de l'IA dans l'enseignement supérieur pose également, et nécessairement, la question de l'évolution des métiers et des compétences, avec, en arrière-fond, le sujet de l'évolution des formations et de l'évaluation des apprentissages.

En conséquence, le secteur de l'enseignement supérieur doit pouvoir adapter ses méthodes d'apprentissage, d'enseignement et d'évaluation de sorte que l'IA soit utilisée de manière efficace et appropriée.

Dans le cadre de leur liberté académique, il appartient aux enseignants-chercheurs de décider de la façon dont ils souhaitent mobiliser ou interdire ces outils conversationnels pour en adapter les usages à leurs enseignements.

Les établissements de l'enseignement supérieur ont également la responsabilité d'encourager et de synthétiser cette réflexion, pour adapter les méthodes d'apprentissage et d'évaluation, à l'image des règles que se sont fixés certains établissements comme Sciences Po Paris d'encadrer l'outil conversationnel S'agissant de la question du plagiat, on peut tout d'abord mentionner que les œuvres créées par des IA ne sont pas protégées en elles-mêmes sauf si elles reproduisent des œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle.

Il en va de même en droit américain ainsi que vient de le rappeler le Copyright Office, organisme chargé de gérer l'enregistrement des œuvres protégées aux États-Unis.

Ainsi, sauf si le texte reproduit lui-même une œuvre au sens du code de la propriété intellectuelle, recopier un texte produit par ChatGPT ne peut être sanctionné au regard des dispositions des articles L.

122-4 et L.

335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Il n'en reste pas moins que l'indication des sources est une obligation juridique, académique et éthique. D'un point de vue académique, notamment, elle doit permettre d'apprécier la valeur pédagogique du travail original réalisé par son auteur.

Ne pas mentionner les sources pour faire sien un travail réalisé par autrui ou par une IA est, en conséquence, constitutif d'une fraude susceptible d'être poursuivie et sanctionnée, pour les usagers de l'enseignement supérieur, en application des dispositions des articles R.

811-1 et suivants du code de l'éducation.

La décision d'engager des poursuites à l'encontre d'un usager n'est pas encadrée par un délai de prescription.

Il est donc possible d'engager des poursuites à tout moment, y compris plusieurs années après les faits et même lorsque la personne concernée a quitté l'établissement, dans l'hypothèse où les faits sont connus tardivement, ce qui peut par exemple être le cas pour des fraudes difficiles à détecter.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Elles sont assorties du retrait du diplôme obtenu par fraude.

Un acte obtenu par fraude ne crée pas de droit au profit de son bénéficiaire et peut être retiré à tout moment (article L.

241-2 du code des relations entre le public et l'administration).

Sur ce fondement, le président d'université peut également retirer un diplôme obtenu par fraude en dehors de toute procédure disciplinaire et sans condition de délai.

La décision doit être motivée et faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable (articles L.

211-2 et L.

122-1 du code des relations entre le public et l'administration).

Enfin, l'université peut aussi se fonder sur l'article 1er de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics qui prévoit que toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'État constitue un délit. Source : Senat.fr, Question écrite transmise au Sénat le 20 avril 2023 Que disent les textes sur la propriété intellectuelle et la fraude ? Article L111-1 (Code de la propriété intellectuelle) L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette.... »