On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central detarification

« Lettre-type: On refuse d'assurer votre voiture.

Vous écrivez au Bureau central de tarification Vous voulez assurer votre nouvelle voiture en responsabilité civile. Vous contactez une compagnie, qui refuse.

Vous pouvez alors vous adresser au Bureau central de tarification (BCT), chargé de veiller au respect, par les assureurs, de leur obligation de garantir la responsabilité civile automobile des conducteurs. Pour obliger une société à assurer votre véhicule : • demandez à la compagnie de vous envoyer deux exemplaires de l'imprimé “Formule de souscription d'assurance”.

Elle doit vous les délivrer (article A.

250-2 du Code des assurances) ; • retournez l'un de ces exemplaires soigneusement rempli, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société d'assurances ; • si elle vous oppose un refus par écrit ou si elle ne vous répond pas dans les quinze jours après réception de votre lettre, vous devez alors saisir le BCT dans les quinze jours suivant son refus (article R.

250-2 du Code des assurances) ; • n'oubliez pas de joindre à votre courrier le double de la proposition d'assurance adressée à l'assureur, l'avis de réception par l'assureur de votre lettre recommandée, la lettre de refus de l'assureur ou une note confirmant que la compagnie n'a pas répondu dans les délais ; • adressez le tout en recommandé avec avis de réception au : Bureau central de tarification - 1, rue Jules-Lefevbre - 75009 Paris - Tél.

: 01 53 21 50 40. Le BCT fixe le montant de la cotisation de votre assurance et vous communique sa décision, ainsi qu'à l'assureur, dans les dix jours. Attention : le BCT intervient uniquement pour les assurances obligatoires.

Vous ne pouvez donc pas exiger d'un assureur qu'il vous garantisse contre le vol, par exemple. ******************************************************** Madame, Monsieur, La société d'assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l'assurance de responsabilité civile obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur. (1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus. (2d cas) Elle n'a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d'assurance. C'est pourquoi je demande l'intervention du BCT, conformément aux articles L.

212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »