On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyéà son expéditeur

« Lettre-type: On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur Vous avez retourné le colis que vous aviez commandé à distance, mais le professionnel tarde à vous rembourser.

Or, il doit le faire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (article L.

121-20-1 du Code de la consommation). Le refus de vous rembourser est passible de sanctions pénales (amende de 1 500 euros pour les contraventions de 5e classe).

Si vous rencontrez des dif-ficultés pour vous faire rembourser votre achat, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département dans lequel est établie l'entreprise. Madame, Monsieur, Le (date de renvoi de la commande), je vous ai retourné (précisez : colis, bien…) qui m'avait été livré(e) (ou que j'avais reçu[e] le …) et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de (…) euros. (Ou bien :) Le (…), je vous ai envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour annuler le contrat de (…) que j'avais accepté le (…).

Vous avez retiré cette lettre le (…). J'ai ainsi exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.

121- 20 du Code de la consommation et (s'il y a lieu) conformément à vos conditions générales de vente ou de service. Or, à ce jour, je n'ai pas été remboursé(e). En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de la présente la somme de (…) euros, à laquelle s'ajoutent (…) euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé. Je vous rappelle que le refus de remboursement peut être pénalement sanctionné, en application de l'article R.

121-1-2 du Code de la consommation. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »