Offre et acceptation

« L’OFFRE ET L’ACCEPTATION - 1ère remarque: Dans le cas d’une consultation qui traite à la fois: un pacte de préférence, une PUC..: tracer une ligne de temps: résumer les faits sous forme chronologique. - 2ème remarque: Qualifier juridiquement les parties et les actes. Exception: lorsque les figures juridiques ne sont pas qualifiés dans l’énoncé: leur qualification est donc à aborder comme un point à part (et pas dans le résumé des faits). - 3ème remarque: Q° de droit PREALABLE: Si on veut s’interroger sur la formation du contrat (sur la base s’une proposition qui a été faite): c-à-d le fait qu’un contrat a été conclu ou non: il faut étudier: - l’offre - l’acceptation - la rencontre entre les 2 (la rencontre des volontés). Commencer par poser la règle de droit: - La formation du contrat: Art 1113 du CC: Selon l’Art 1113 du CC, la formation du contrat suppose la réunion de 3 conditions, à savoir: - qu’une offre (1) et - une acceptation (2) - se soient rencontrées (3). Etudier chacune des conditions. A.

S’agissant tout d’abord de l’offre: Article 114 du CC: Raisonnement à suivre: Combien de points à voir: Il y a simplement les conditions de l’offre (= les éléments constitutifs). Ces éléments sont posés à l’Art 1114 du CC. Majeure de l’offre: Il faut se référer à l’Art 1114 du CC qui dispose qu’une proposition de contracter constitue une offre lorsque 2 conditions sont réunies : La proposition doit être: (.1) - précise et - ferme.

A défaut, ajoute le texte, il y a seulement invitation à entrer en pourparlers. - La précision: suppose que la proposition comporte les éléments essentiels du contrat projeté. Exemple: contrat de vente: A cet égard, l’Art 1583 du CC précise que les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix. En l’espèce, la proposition X précisait le bien objet de la proposition, à savoir Y , et le prix proposé, Z euros.

La proposition mentionnait donc la chose (Y) et le prix (Z). Il faut donc en conclure que cette proposition est précise. - La fermeté: quant à elle, implique que l’auteur de la proposition manifeste sa volonté d’être lié en cas d’acceptation (Com., 6 mars 1990, n° 88-12.477, sous Art 1114 du CC).

Il faut que la seule acceptation de l’offre suffise à former le contrat. Plus précisément, ne sera pas considérée comme ferme la proposition assortie d’une réserve, expresse ou tacite, par laquelle son auteur entend garder la possibilité de ne pas conclure le contrat ou de le conclure à des conditions différentes. En l’espèce, aucun élément ne permet de considérer que l’auteure de la proposition l’aurait assortie d’une quelconque réserve.

On comprend ainsi que l’auteure de la proposition s’engageait, par principe, à conclure le contrat à ces conditions si le destinataire de la proposition l’accepte. La proposition est donc ferme. CCLS générale: La proposition étant précise et ferme, elle peut donc être qualifiée juridiquement d’offre. (1)S’agissant de l’acceptation: Article 1118 du CC: Protocole de raisonnement: - 1ère Q°: Il faut aux termes de l’Art 1118 du CC une identité entre l’offre et l’acception - 2ème Q°: ensuite: Art 1113 al 2 et 1120 du CC qui exigent l’extériorisation. - 3ème Q°: sur la portée de l’acceptation: notamment de savoir si les clauses sont opposables. Cela établi, il faut déterminer si la réponse du destinataire de cette offre (M.

…) vaut acceptation au sens de l’Art 1113 du CC (= la rencontre de l’offre et de l’acceptation). Majeure.

L’Art 1118 du CC, reprenant la JP traditionnelle en la matière, définit l’acceptation comme la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Autrement dit, pour qu’il y ait acceptation, le destinataire de l’offre doit exprimer son accord total avec la proposition qui lui a été faite. L’Art 1118, alinéa 3, précise que l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une nouvelle offre. En l’espèce, (M….le propriétaire) a répondu à l’offre d’achat qu’il a reçue en donnant son accord pour.... »