o L'injonction de faireIl s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsquel'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

« 1 / 2 • L'injonction de faire Il s'agit d'une procédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F.

L'une des par­ ties demande au juge qu'il enjoigne l'autre partie d' exé­ cuter l'une de ses obligations contractuelles (répara­ tions locatives, travaux à la charge du propriétaire).

Le juge rend une ordonnance précisant les modalités et le délai d'exécution ainsi qu'une date d'audience pro­ chaine à laquelle le litige sera examiné si entre-temps la partie enjointe n'a pas satisfait aux injonctions du juge.

•Le référé Ici, on aborde la phase contentieuse du règlement du litige.

Dans les cas d'urgence et si le différend soumis au juge ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse que pour­ rait soulever l'autre partie, le locataire ou le proprié­ taire peuvent saisir le juge des référés pour que soit ordonnée une mesure.

Cette procédure est souvent uti­ lisée pour faire nommer un expert (dégradations graves nécessitant un traitement urgent), ou condamner l'autre partie au paiement d'une provision (loyers impayés, frais de travaux incontestablement à la charge de l'autre partie).

Elle peut également être utilisée par le locataire qui connaît des difficultés financières pas­ sagères et veut solliciter auprès du juge des référés l'octroi de délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux ans.

• La procédure « au fond » Il s'agit du règlement par le juge d'un contentieux dans lequel chacune des parties fait valoir des arguments opposés ; contrairement au référé, il y a contestation sérieuse et seule l'intervention du juge pourra vider le problème. 2 / 2. »