Nemo iudex sine actore
Publié le 05/01/2022
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Pas de juge sans demandeur
Ce brocard fréquemment employé (Liebs N 15) est en réalité un prin
cipe du droit civil,
qui n'est pas valable en droit pénal, où s'applique la
procédure d'usage.
Ce principe fut énoncé lors du Concile de Tolède,
dont les Actes (6, 40 [PL 132, 399a]) précisent: Ne quis sine actore
condamnetur.
Citons deux variantes : Nullo actore nu/lus iudex, > (Liebs N 166) et ludex non comunicat offi
cium
suum nisi imploratus,.
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