Moidroit international

« B- Le principe fondamental du Droit International: La souveraineté, l’Etat est Souverain La souveraineté a 2 effets : -A l’intérieur des frontières elle est l’autorité suprême -Dans les relations internationales, (A l’extérieur) L’Etat n’a d’ordre à recevoir d’autres États.

(Charte de l’ONU 1945) C- Les principes généraux du Droit International: Tous les États, jouissent de droits inerrants à leur souveraineté, les états sont juridiquement autonomes.

Chaque État a le devoir de respecter les autres États. L’intégralité territoriale et l’indépendance politique d’un État sont inviolables.

Chaque État a le droit de choisir librement son système politique, social, économique et culturel sans ingérence des autres Etats. III- La limitation de la souveraineté des Etats par le Droit International Les Etats se limitent par les traités qu’ils signent. A- Les traités internationaux La convention de Vienne (1969) qui régit le Droit écrit des traités (A-2 et 26).

Le principe de Pacta Sunt Servanda (les accords doivent être acceptés). Les Etats et les organisations internationales posent des traités et les signent. La Procédure d’un Traité: -La négociation -La signature des traités (qui vient clore la 1ère Phase et authentifie la volonté des Etats de s’engager -La ratification (qui peut se faire de différentes façons en fonction de la législation des pays) B- La 2ème limite de la souveraineté (Les organisations internationales) Elles apparaissent après la 2nde Guerre Mondiale (ONU, FMI…) . Les associations d’état s’associent et qui ont un appareil permanent d’organes afin de réaliser les objectifs d’intérêts communs. Les organisations internationales peuvent aller en justice (Pt commun avec l’état) et aussi établir des traités par contre elles n’ont pas de territoire. (CEDH) La Cour Européenne des Droits de l’Homme (Ex d’organisation internationale) est instituée en 1959 elle est établie par le conseil de l’Europe et elle est compétente pour statuer sur les demandes individuelles contre les Etats qui auraient violé les droits fondamentaux. La France l’a ratifié en 1974 et elle s’applique à 800 M d’Européens.

Elle s’appuie sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Elle oblige les Etats à verser des sommes d’argent pour réparer les préjudices. Principales affaires :. »