MODELE DE COURRIER: Demande d'une mesure de curatelle.

« Demande d'une mesure de curatelle JEAN DUPOND 11 rue de la Gare 51100 Reims M.

( Mme ) le Juge d'Instance Tribunal d'Instance de ... Adresse CP Ville 23/09/2007 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (ou déclaration écrite au greffe du Tribunal ) Objet : Demande d'une mesure de curatelle à l'encontre de ...

( nom et qualité -sœur, conjoint... ) Monsieur ( Madame ) le Juge d'Instance, J'aimerais que vous placiez ...

( la personne concernée : sœur, mère... ) sous le régime de la curatelle car ...

( il ou elle ) a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile en application de l'article 508 du Code Civil. En effet, ...

( démontrez avec beaucoup de détails pourquoi elle a besoin d'aide, les faits : elle souffre d'une altération des capacités physiques ou mentales ou elle fait preuve de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté : elle dilapide le patrimoine, elle ne remplit plus ses obligations familiales ou elle est alcoolique, droguée ). Cependant, ...

( ma sœur, mon frère.. ) n'est pas hors d'état d'agir seul( e), ...( il ou elle ) a juste besoin d'être conseillée, soutenue dans les actes de la vie civile.

Je pense donc qu'une mesure de tutelle serait inadaptée à lasituation, une mesure de curatelle suffirait donc à organiser sa vie quotidienne. J'aimerais que ...

( la personne concernée ) soit assistée d'un curateur nommé par vous pour l'accomplissement des actes susceptibles de porter atteinte à son patrimoine. Dans l'attente d'une décision de votre part, je vous prie de croire en ma haute considération JEAN DUPOND P.J.

: toute pièce justificative et notamment un certificat médical. »