Méthodologie des exercices juridiques

« ternational.scholarvox.com:Université Cheikh Anta Diop:957337333:88872129:197.234.219.37:1583529324 Attention : Si le chapeau introductif apparaît comme plus long que le contenu de l’une des sous-parties, c’est qu’il y a une erreur de construction du plan ou de contenu des sous-parties. Il ne doit pas y avoir dans les chapeaux introductifs d’analyse spécifique de l’arrêt ou la présentation de connaissances qui ne seraient pas détaillées dans les sous-parties. Les chapeaux introductifs de parties ne doivent pas contenir de citation. La transition entre les parties et les sous-parties Les phrases de transition entre les parties I et II et entre les sous-parties A et B permettent d’expliciter la raison pour laquelle il va être présenté ce qui suit après avoir exposé ce qui précède. Attention : Il s’agit d’une phrase de transition.

Si cette dernière apparaît comme plus longue que le contenu de la sous-partie qui la précède c’est qu’il y a une erreur de construction du plan ou de contenu de la sous-partie. La réalisation d’une sous-partie Une sous-partie de commentaire d’arrêt doit contenir l’analyse d’au moins une étape du raisonnement du juge.

Il est donc nécessaire de présenter le contenu de cette étape et d’exposer votre appréciation, votre position, quant à celle-ci.

De ce fait, une sous-partie contient toujours les mêmes éléments dans le même ordre : la citation introduite du texte de l’arrêt, l’explicitation de la citation, l’explication, la critique éventuelle de l’analyse du juge.

Les deux premiers éléments sont issus de l’analyse littérale de l’arrêt, les deux suivants, de l’analyse critique de l’arrêt. Attention : Les éléments doivent être répétés si plusieurs étapes du raisonnement du juge sont analysées dans la sous-partie. Il est indispensable de lier les différents éléments de la sous-partie afin qu’ils n’apparaissent pas comme simplement juxtaposés et indépendants les uns des autres. Afin de faciliter la lecture de votre commentaire, matérialiser les points de l’analyse par des paragraphes débutant par un alinéa et séparés par un saut de ligne. ●●La citation du texte de l’arrêt (« ce que dit le juge ») L’exercice proposé consiste en un commentaire d’une décision de justice.

Celleci se doit donc d’être citée au début de chaque sous-partie (ce qui traduit formellement le fait qu’elle soit le point de départ de votre analyse).

La citation choisie doit laisser apparaître l’une des étapes de l’analyse du juge. Attention : Les citations doivent être exactes, pertinentes et introduites. Elles sont également faites entre guillemets. ●●L’explicitation (« signification de ce que dit le juge ») L’explicitation consiste à donner la signification, le sens, de la citation.

Il est possible ici de reprendre les explicitations données lors de l’analyse littérale (v.

supra). Attention : Parfois, les propos du juge sont explicites, aussi cette étape de la rédaction de la sous-partie est-elle satisfaite de facto lors de la citation. Le commentaire d’arrêt ternational.scholarvox.com:Université Cheikh Anta Diop:957337333:88872129:197.234.219.37:1583529324 ●●L’explication du point de droit (« pourquoi et comment le juge dit-il cela ? ») Il s’agit ici d’expliquer la position du juge dans l’étape analysée par la confrontation de celle-ci avec la théorie et l’état du droit positif.

Pourquoi le juge analyse-t-il cela ? Comment procède-t-il ? Est-ce nouveau ou dans la continuité de l’état du droit ? Attention : Votre explication ne peut être réalisée qu’en utilisant les définitions et les références textuelles et jurisprudentielles adéquates. Ne détournez pas l’intention du juge.

N’inventez rien ! ●●La critique éventuelle de l’analyse du juge La critique de l’analyse peut porter tant sur le fond que sur la forme du raisonnement du juge (ex.

: caractère laconique ou confus des propos du juge, incohérence au regard de solutions rendues par d’autres juridictions, décision d’opportunité…). Attention : La critique ainsi portée ne doit cependant pas traduire un avis personnel ou un jugement de valeur extra-juridique (ex.

: il importe peu que vous soyez favorable ou défavorable à la défense de tel ou tel intérêt, ce qui est intéressant c’est si l’analyse du juge permet ou pas la défense de l’un d’eux). LES ÉCUEILS À ÉVITER –– L’oubli de l’arrêt.

La décision de justice doit demeurer au centre de votre analyse dont elle doit constituer le point de départ dans chaque partie de votre devoir. –– Le hors sujet. –– Le simple recopiage du texte de l’arrêt. –– La paraphrase, simple reformulation du texte de l’arrêt sans analyse. –– La substitution de votre analyse à celle du juge.

Ce n’est pas à vous de résoudre tel ou tel problème juridique (contrairement à l’exercice du cas pratique).

Le juge a déjà solutionné le litige.

Vous devez expliquer sa solution en prenant comme point de départ son analyse. –– Le détournement ou la transformation des propos du juge. –– La récitation du cours en lien avec la thématique de la décision de justice. –– La dissertation sur un sujet plus ou moins proche de la thématique de l’arrêt et dans laquelle celui-ci ne constituerait qu’un exemple. –– La rédaction d’une conclusion.

Il n’y a pas de conclusion dans un commentaire d’arrêt.

Une telle conception résulte du contenu et de la finalité généralement attribués à la conclusion.

En effet, un résumé de l’analyse qui vient d’être lue par le correcteur est inutile tout comme la présentation de la portée de l’arrêt, qui doit normalement avoir été déjà réalisée dans le corps du devoir. 32 *3* Cons.

qu'en l'article 1er de la juillet 1948, les compétents sont à créer […] vertu de loi du 22 ministres Étape 3 autorisés *2* Cons.

qu'il résulte de l'instruction que, depuis sa création, le fonctionnement du Centre technique des industries de la fonderie a Étape 2 toujours été assuré pour plus de moitié par des cotisations obligatoires […] *1* Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juillet 1955, alors en vigueur, « la régle- Étape 1 mentation sur les cumuls d'emplois […] Décision de justice 1) Lecture de l'arrêt : Présentation de l'arrêt et identification des différentes parties et étapes de l’analyse du juge étape chaque Pour } Analyse littérale Ex.

: rappel de …, identification de …, présentation de …, examen de …, critique de … 2) Explicitation : Signification de ce que « dit le juge » Définitions Références textuelles Jurisprudences Doctrines Évolutions … Ex.

: caractère laconique des propos, discours d’opportunité … 4) Critique : Appréciation de la forme et du fond des propos de l’auteur Analyse critique 3) Explication : Pourquoi et comment l’auteur « fait-il » cela ? Vos connaissances SCHÉMA DE LA PRÉPARATION DU COMMENTAIRE D'ARRÊT NB : chaque élément (1,2,3,4) doit être présent dans les différentes sous-parties et dans les titres de votre devoir. ternational.scholarvox.com:Université Cheikh Anta Diop:957337333:88872129:197.234.219.37:1583529324 Le commentaire d’arrêt Introduction Phrase d’attaque/d’accroche Résumé des faits pertinents Résumé de la procédure Problème de droit et solution Problématique Annonce rédigée du plan } } ternational.scholarvox.com:Université Cheikh Anta Diop:957337333:88872129:197.234.219.37:1583529324 SCHÉMA EXPLICATIF-RÉCAPITULATIF DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Issus de l’analyse littérale de l’arrêt Issues de l’analyse critique de l’arrêt Matérialiser les points de l’introduction par des paragraphes débutant par un alinéa et séparés par un saut de ligne. Corps du devoir I. Titre de la première partie (apparent, parlant et problématisé ; doivent y apparaître les étapes du raisonnement du juge qui vont être analysées et l’appréciation portée sur celles-ci) Chapeau introductif de partie annonçant uniquement vos sous-parties A et B. A) Titre de la première sous-partie (règles d’élaboration identiques à celles du titre des parties) Contenu de la sous-partie : Citation contenant une étape du raisonnement du juge (« ce que dit le juge ») Explicitation (« signification de ce que dit le juge ») Explication (« pourquoi et comment le juge dit-il cela ») Définitions, références textuelles et jurisprudentielles Critique } } Issues de l’analyse littérale de l’arrêt Issues de l’analyse critique de l’arrêt Éléments à répéter si plusieurs étapes du raisonnement du juge y sont analysées. Matérialiser les points de l’analyse par des paragraphes débutant par un alinéa et séparés par un saut de ligne. Phrase de transition A au B (expliciter pourquoi l’on va exposer ce qui suit après avoir exposé ce qui précède). B) Titre de la seconde sous-partie Contenu de la sous-partie. Phrase de transition I au II. II. Titre de la seconde partie Chapeau introductif de partie annonçant uniquement vos sous-parties A et B. A) Titre de la première sous-partie Contenu de la sous-partie. Phrase de transition A au B. B) Titre de la seconde sous-partie Contenu de la sous-partie. Pas de conclusion NB : « introduction », « corps du devoir » … et les autres noms des subdivisions du devoir ne doivent pas apparaître sur la copie. 34 Le cas pratique ternational.scholarvox.com:Université Cheikh Anta Diop:957337333:88872129:197.234.219.37:1583529324 4 Le cas pratique est une réflexion organisée à partir de situations factuelles présentées sous la forme d’un récit littéraire.

L’exercice consiste à trouver les solutions juridiques à celles-ci après en avoir réalisé une analyse approfondie au regard du droit positif.

Les solutions proposées doivent toujours être motivées et étayées juridiquement. Le nom de cet exercice est susceptible de varier suivant les auteurs.

Ainsi, il est tour à tour désigné comme « cas.... »