METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET + PRECISION (DROIT ADMINISTRATIF + DROIT CIVIL)
Publié le 21/11/2021
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LE COMMENTAIRE D’ARRÊT
Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant
à analyser un arrêt ou une décision de justice.
L'étudiant doit alors présenter , expliquer et
critiquer l'arrêt à la lumière de ses connaissances d e cours.
Le travail préparatoire au brouillon est essentiel, il faut absolument lire à plusieurs reprises
l’arrêt.
La première lecture permet de mettre en valeur les éléments dits périphériques :
• S’agit -il d’un arrêt de principe ou non ?
✓ Il y a -t-il un visa ? un attendu de principe ?
• Quelle chambre a rendu l’arrêt ?
✓ L’assemblée plénière ? cela signifie qu’il existe une controverse sur la question
✓ UNE chambre mixte ? cela signifie qu’il existe un conflit entre plusieurs
chambres
• Quelle est la publicité de l ’arrêt ?
✓ « P » désigne, selon le cas, les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres
civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.
✓ « B » désigne les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation.
✓ « R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
✓ « I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.
• A quelle date l’arrêt a -t-il été rendu ?
✓ Permet de situer l’arrêt dans le droit positif
La seconde lecture permet de repérer le découpage de l’arrêt et de comprendre les faits
à l’origine de la procédure :
• Faits
• Procédure,
• Prétentions des parties / du demandeur au pourvoi (pour les arrêts d e rejet) ou des
moyens de la Cour d'appel (pour les arrêts de cassation),
• Solution de droit
La troisième lecture permet de cerner le sens de l’arrêt.
Il est déconseillé de surligner des éléments dans l’arrêt dans la mesure où :
▪ Le texte des arrêts d e la Cour de cassation est généralement court,
▪ Trop surligner s’avère inutile puisque les éléments importants ne ressortiront pas,
Il faut ensuite restituer avec beaucoup de fluidité :.
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