METHODOLOGIE COMMENTAIRE D'ARRET + PRECISION

« LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Le commentaire d'arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d'un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice.

L'étudiant doit alors présenter , expliquer et critiquer l'arrêt à la lumière de ses connaissances d e cours. Le travail préparatoire au brouillon est essentiel, il faut absolument lire à plusieurs reprises l’arrêt.

La première lecture permet de mettre en valeur les éléments dits périphériques : • S’agit -il d’un arrêt de principe ou non ? ✓ Il y a -t-il un visa ? un attendu de principe ? • Quelle chambre a rendu l’arrêt ? ✓ L’assemblée plénière ? cela signifie qu’il existe une controverse sur la question ✓ UNE chambre mixte ? cela signifie qu’il existe un conflit entre plusieurs chambres • Quelle est la publicité de l ’arrêt ? ✓ « P » désigne, selon le cas, les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle. ✓ « B » désigne les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation. ✓ « R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation. ✓ « I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation. • A quelle date l’arrêt a -t-il été rendu ? ✓ Permet de situer l’arrêt dans le droit positif La seconde lecture permet de repérer le découpage de l’arrêt et de comprendre les faits à l’origine de la procédure : • Faits • Procédure, • Prétentions des parties / du demandeur au pourvoi (pour les arrêts d e rejet) ou des moyens de la Cour d'appel (pour les arrêts de cassation), • Solution de droit La troisième lecture permet de cerner le sens de l’arrêt.

Il est déconseillé de surligner des éléments dans l’arrêt dans la mesure où : ▪ Le texte des arrêts d e la Cour de cassation est généralement court, ▪ Trop surligner s’avère inutile puisque les éléments importants ne ressortiront pas, Il faut ensuite restituer avec beaucoup de fluidité :. »