MEDECINE LEGALEMédecine légale = interface entre la médecine et le droit

« MEDECINE LEGALE MŽdecine lŽgale = interface entre la mŽdecine et le droit. Explication de la mŽdecine aux juristes Explication du droit aux mŽdecins. En cas de dcs: - autopsies mŽdico-lŽgales (dans un cadre judiciaire ou non), - examens complŽmentaires: toxicologie ML, anapath ML, anthropologie ML ("Žtude dÕossements), entomologie ML (Žtude dÕinsectes). Sur le vivant: - Certificats de coups et blessures: agressions, violences, viols, maltraitances ˆ enfants (incestes, É). - RŽparations juridiques dÕun prŽjudice corporel, pour une indemnisation par exemple.

- Evaluation de lÕimportance des sŽquelles. - MŽdecine en milieu carcŽral: pathologies nombreuses (tuberculoses, toxico (55 %), ...). DROIT MEDICAL ET ETHIQUE I.

ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE. Principes gŽnŽraux: 6 grands principes rŽgissant lÕorganisation de la justice: 1- Justice = fonction et devoir de lÕEtat, 2- Justice = fonction sŽparŽe (un juge ne peut tre lŽgislateur, il applique les lois ˆ chaque affaire en particulier), 3- La justice est gratuite: accs gratuit + aide juridictionnelle 4- Justice = ŽgalitŽ devant la justice pour tous: identiques pour des affaires semblables sur lÕensemble du territoire, 5- La justice est publique: sauf pour lÕaction du juge dÕinstruction des affaires sensibles (mineurs, É); on a alors des jugements ˆ huis-clos, 6- La justice garantie: - un droit ˆ lÕappel: appel ˆ la dŽcision de 1re instance,0 - la collŽgialitŽ (plusieurs magistrats (3 = prŽsident + 2 ascesseurs), - le respect de la forme: conditions fixŽes par des textes (traitŽs inter Žtablissements, lois constitutionnelles, lois, dŽcrets dÕapplication, arrtŽs, circulaires), - textes rŽunis dans des codes (codes de la SŽcu, code de la santŽ publique, code pŽnal/civil, code de procŽdure,É), - tout jugement doit tre motivŽ; on Žvite ainsi lÕarbitraire.. »