L'organisation judiciaire

« • L'oraanisation judiciaire ► La Co nstitution o rganise le service public de l a justice , cependant son efficacité est-elle jugée suffisante et des réformes s ont-elles p ossibles?1. Les principes généraux du s stème judiciaire • L'égalité et la gratui té : chaque citoyen doit pouvoir accéder à la justice; les juges ne sont pas rémunérés par les plaignants mais généralement par l'État, l'aide judiciaire permet aux plus démunis de se faire assister d'un avocat. • La séparation des pouvoirs : l'ordre judiciaire avec des juri­ dictions civiles pour les litiges entre particuliers et des juridictions pénales pour sanctionner les fautes vis-à-vis de la loi.

L'ordre administratif règle les litiges mettant en cause l'administration. • Le principe du double degré de juridiction : sauf excep­ tion, il est possible de faire appel d'une décision rendue par un tri­ bunal du 1 ., degré. • L'indépendance des magistr ats vis-à-vis des justiciables et de l'État, sauf ceux du parquet. Il.

Le déroulement de la procédure • Compétence d'attribution des juridictions du 1 •r degré le type de tribunal dépend de la nature du litige (civil, commer­ cial ...

) et parfois du montant du litige ( ex.

: répartition des com­ pétences entre le TGI et le Tl avec un seuil de 10000€). • Compétence territoriale : en principe, c'est celle du tribunal situé près du domicile du défendeur. • L'appel : le second degré de juridiction réapprécie les faits et l'application faite du droit dans le jugement du premier degré. • Le pourvoi en cassation : la Cour suprême ne revoit pas les faits mais réexamine l'application faite des règles de droit.. »