Loi 1999

« La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 INTRODUCTION Le principe de la parité a pour but de lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes en termes de salaire, d’emplois, d’éducation, de représentativité politique en créant des lois visant à équilibrer les situations inégales.

Ainsi, il y a donc un certain nombre de lois faisant en sorte d’établir une certain équilibre entre l’homme et la femme, comme par exemple la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Cette loi complète l’article 3 de la Constitution en posant que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Complexe, la loi est aussi lacunaire, ne touchant ni les municipales dans les villes de moins de 3 500 habitants, ni les cantonale, ni les sénatoriales dans les petits départements.

LE PROGRES Depuis 200 ans la parité entre les hommes et les femmes n’a cessé de progresser.

L’histoire politique et sociale reflète donc un mouvement d’émancipation progressif des femmes tout d’abord avec la protection contre le travail abusif au nom de leur role de mère, puis la protection contre les époux, en reconnaissant un statut d’état civil propre et enfin en ouvrent progressivement des études et des emplois pour les femmes.

La dernière étape de ce mouvement est l’apparition de plusieurs textes adoptés pour favoriser la place de celles-ci dans la vie politique dont la révisons constitutionnelle de 1999 qui ouvre la voie à des reformes législatives destinées à imposer les femmes dans la vie politique et sociale. LES PROBLEMES Malgré les reformes et d’évidents progrès les femmes restent encore minoritaire parmi nos élus, si la loi sur la parité à permis de faire élire beaucoup plus de femmes dans les conseils municipaux, 35% de femme au scrutin de 2008) et régionaux (48% de femmes en décembre 2010) celles-ci n’ont pas forcement accédé à des fonctions de responsabilité, seulement 14,2% des maires sont des femmes en 2011.. »