Locus regit actum

« 1 / 2 Locus reglt actum Le lieu régit l'acte Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une règle du droit international privé, qui finit par s'imposer au Moyen-Age et qui fait encore partie de la législation actuelle de tous les pays - par­ lois de façon incomplète.

Le principe en est simple : à l'origine, aucune distinction n'était faite entre la fo1111e et la substance des actes juri­ diques.

La règle> avait en effet vocation à régir le fond et la fo1111~ des actes c'est-à-dire que l'acte était soumis, en ce qui concernait les conditions de fond et les conditions de fo1111~, à la /ex loci actus.

c'est-à-dire la loi du lieu de conclusion de l'acte.

A partir du seizième siècle, cet adage est devenu l'apanage de la fo11t1e, la loi d'au­ tonomie (la loi des parties) régissant au contraire le fond des actes.

Mais il faut nuancer cette opposition dans la mesure où la règle locus , ..

egit actum n'est que facultative ; elle peut être écartée par la volonté des parties.

La fo1111e de l'acte n'est donc pas nécessairement rattachée à une autre loi que celle qui gouverne le fond.

Cette règle fàit encore partie de la jurisprudence actuelle ( cf.

Liebs L 71 ). 2 / 2. »