location-vente.

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : location-vente.. Ce document contient 132 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie

---

location-vente. n.f., contrat par lequel un propriétaire loue son bien à un tiers
qui, à l'issue de la période prévue, en deviendra propriétaire s'il s'est acquitté
intégralement des loyers fixés. Ceux-ci sont supérieurs à la valeur locative normale du
bien loué puisqu'ils représentent, en même temps que la contrepartie de la jouissance
de ce bien, une fraction de son prix d'acquisition. La location-vente est considérée par la
loi du 10 janvier 1978 comme une opération de crédit à laquelle s'appliquent les
dispositions édictées pour la protection des consommateurs (réglementation de la
publicité en faveur de l'opération, remise d'une offre de contrat préalable, délai de
rétractation accordé à l'emprunteur, limitation de l'indemnité pouvant être mise à la
charge du locataire en cas de défaillance, compétence du tribunal d'instance en cas de
litige, notamment).