L'objet

« 31.1O Sous-section 2 L’aptitude à contracter : la capacité Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer , cette exigence de capacité, dans l’esprit des rédacteurs, était considérant comme la moins importante des conditions de formation du contrat.

Elle a été pourtant été mise au même niveau que les auteurs : article 1108 mais les L préparatoires révèlent qu’elle n’est pas à proprement parler une condition essentielle du contrat.

Elle est considérée comme allant de soi.

Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclaré incapable par la loi.

L’article 1124 précise que sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

On distingue deux sortes d’incapacité : · De jouissance qui tendent à priver certaines personnes de certains droits · D’exercice qui tendent à restreindre la faculté de certaines personnes d’exercer seules ou sans autorisation les droits dont elles jouissent L’avant projet Catala suit cette logique en commençant par rappeler le principe de la capacité à contracter.

Il consacre la distinction entre la capacité de jouissance/d’exercice et prévoit des dispositions particulières concernant la capacité des PM .

§1.

Les incapacités de jouissance Priver le droit d’accomplir tels actes et de conclure tels contrat.

Cette incapacité de jouissance est plus grave que l’incapacité d’exercice car l’individu est radicalement privé d’un droit .

C’est pour cette raison que les incapacités de jouissance sont légalement et strictement définies.

Elles ont pls fonctions : · De protection , certaines d’entre elles, s’expliquent par une idée de méfiance.

La loi craint pour tel type de contrat telle personne abuse de sa position au détriment de son cocontractant.

Ex.

: On n’autorise pas un tuteur à acquérir les biens de la personne protégée.

Protection de l’incapable lui-même . Ex.

: protéger le mineur non émancipé en lui interdisant de faire des donations. · De sanction , plus exceptionnelle, jusqu’en 1994, les condamnés à une peine perpétuelle étaient dans l’inc.

de disposer et de recevoir à titre gratuit Les incapacités de jouissance peuvent frapper les personnes physiques qui tiennent alors au rapport de dépendance dans lesquelles se trouvent certaines personnes .

Ex.

: un mourant ne peut pas disposer au profit du personnel médical qui l’aura soigné.

Les libéralités sont interdites au profit de certaines personnes qui en raison de leur fonction vont exercer un ascendant sur l’auteur de la possible libéralité. Elles concernent aussi les PM, les PM sont tjs affecté d’une incapacité de jouissance qui tiennent à leur statut et à leur objet .

A raison de leur statut, les droits reconnus au regroupement ne sont pas identiques, les droits d’une association ne sont pas ceux d’un syndicat.

Le principe de spécialité des PM leur interdit de conclure des contrats qui sortent de leur objet.

Lorsqu’on doit apprécier la capacité d’une PM, on doit rechercher l’objet pour lequel elle est créée pour vérifier qu’elle a bien l’aptitude à contracter .

Lorsque ces incapacités ne sont pas respectées, les actes accomplis au mépris de l’inc.

sont frappés de nullité : · Relative · Absolue. »