L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise

« - L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise Nom de domaine: Site identifiable par un nom de domaine qui donne une protection juridique. L’adresse d’un site internet (URL): se compose d’un préfixe (www.), d’un nom de domaine (nom propre, nom site), et d’une extension (.fr .com) Moyen de protection d’un nom de domaine: - Réservation en ligne auprès d'organismes comme l’AFNIC, OVH, etc… selon la règle du “premier arrivé, premier servi”.

Si une autre personne utilise un nom déjà réservé, cela devient une action de concurrence déloyale basée sur la responsabilité civile - Dépôt en tant que marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) donne un monopole d’exploitation pour 10 ans.

Si une autre personne utilise une marque déjà signé, cela peut attenter à une action en contrefaçon, c’est un délit/infraction pénale qui aboutit à des sanctions pénales (3 ans prison + 300k€ d’amandes) et des sanctions civiles (dommages-intérêts en réparation) Faire des recherches de disponibilité en utilisant par exemple Whois pour vérifier si le nom de domaine ou la marque n’est pas utilisé. Cybersquattage/Cybersquatting: Enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque avec l’intention de la revendre au titulaire de la marque Typosquattage/Typosquatting: Déposer un nom proche d’une marque connu pour tromper les internautes Ex: Amzon.com Protéger un site internet: - Protection de l’ensemble du site internet par le droit d’auteur, s’il fait preuve d’originalité (l’originalité vient de l’effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur) - Créations graphiques sont protégées, si ils sont déposés dans un dépôt de dessins et modèles auprès de l’INPI (5 ans d’exploitation prolongation jusqu’à 25 ans) - Textes et autres contenus éditoriaux peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils font preuve d’originalité Les bases de données sont des biens immatériels qui regroupent des informations indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

C’est une oeuvre d’esprit protégée par le droit d’auteur (aussi droit immatériel protégé par un droit sui generis) Le droit d’auteur protège la structure d’une base de données (architecture) si l’oeuvre fait preuve d’originalité L’auteur dispose de droit moraux et patrimoniaux qui s’appliquent dès la création de l’oeuvre Droits moraux: perpétuels, inaliénables et imprescriptibles (Paternité, Respect de l’oeuvre) Ils n’ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être cédés Droit patrimoniaux: permettent à l’auteur d’exploiter son oeuvre (Reproduction, représentation, diffusion) pour en tirer une rémunération Ces droits s’appliquent durant la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort La copie d’une architecture BDD peut faire l’objet d’action en contrefaçon (infraction pénale + responsabilité civile) Le droit de sui generis protège le contenu d'une base de données (valeur informationnelle).

Ce droit protège l'entreprise en tant que producteur et investisseur qui a pris l'initiative et le risque de créer la base de donnés et de réaliser des investissements financier, matériel ou humain substantiel Durée de protection: 15 ans à compter de l'achèvement de la base Les logiciels ne peuvent pas être protégés dans leur globalité. Seulement certains éléments peuvent protégés s'ils font preuve d'originalité -Interface graphique.... »