Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans ledélai de sept jours

« Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans le délai de sept jours A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement.

Vous regrettez cet achat précipité, car, à la réflexion, ce lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits. Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement neuf ou ancien peut résilier le contrat signé dans un délai de sept jours.

Le vendeur vous aura au préalable remis le contrat.

Le délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise de l'acte. La remise du contrat est faite après émargement ou délivrance d'un récépissé.

Attention à la date attestant cette remise, pour ne pas être privé(e) de votre délai de réflexion.

Lorsque le vendeur est un particulier, il ne peut vous réclamer aucune somme d'argent avant la fin du délai deréflexion de sept jours.

En revanche, les professionnels (agences immobilières) justifiant d'une garantie financière peuvent demander le versement d'argent à la signature du contrat.

Mais il est préférable d'attendre l'expiration du délai de réflexion pour effectuer ce premier versement. Madame, Monsieur, Le (date), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans le lotissement situé (adresse). Après avoir examiné attentivement les commerces et écoles alentour, nous avons jugé l'emplacement du lotissement très peu commode pour nous.

Ainsi, conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction, nous vous notifions par la présente notre résiliation du contrat signé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. (Signature). »