Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agenceimmobilière

« Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière Vous recherchez un appartement, et vous avez contacté plusieurs agences et signé un mandat de recherche sans exclusivité.

L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement.

Continuant les recherches, vous êtes tombé(e) par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence.

La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière.

La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu'elle a été la première à vous faire visiter le logement. Lorsque le client signe un mandat simple avec une agence, c'est qu'il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d'autres agences pour se donner plus de chances de trouver rapidement.

Seule l'agence qui a réussi l'affaire peut obtenir une rémunération. Lorsqu'un acheteur donne à plusieurs agences un mandat non exclusif de recherche, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celle par l'entremise de laquelle l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela même si l'affaire lui avait été précédemment présentée par un autre agent immobilier.

Toutefois, ce dernier pourrait prétendre à l'attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client qui, par un abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente.

Il en va de même pour les mandats signés par le propriétaire d'un bien à vendre. Madame, Monsieur, J'ai reçu hier votre lettre recommandée me réclamant le montant de la commission prévue dans le mandat que je vous ai donné.

Vous me reprochez d'avoir contracté par l'intermédiaire d'une autre agence, alors que vous m'aviez fait visiter les lieux avant cette agence concurrente. Après ma visite des lieux, j'ai trouvé le prix excessif et j'ai fait une offre à la baisse.

Votre employé(e) n'a accompli aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement entre nous. C'est par hasard que je suis retombé(e) sur cet appartement, que j'ai visité par l'intermédiaire d'une autre agence. En l'absence de mandat exclusif, je n'ai commis aucun abus à conclure l'affaire avec l'agence concurrente, qui a su trouver les bases de notre accord. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »