Lettre-type: Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer que veutappliquer votre propriétaire au renouvellement du bail

« Lettre-type: Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer que veut appliquer votre propriétaire au renouvellement du bail Six mois avant l'échéance de votre bail, vous recevez une proposition de renouvellement de contrat pour un loyer d'un montant supérieur à celui que vous payez, accompagnée de références de loyers de logements comparables.

N'oubliez pas qu'il ne s'agit que d'une proposition.

Vous pouvez donc la contester ou la négocier. Faites-le en répondant à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Pour vous procurer les références de loyers à Paris, adressez-vous à l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne - 21, rue Miollis - 75015 Paris (sur rendez-vous, tél.

: 01 40 56 01 47) ou aux mairies d'arrondissement (téléphonez pour connaître les jours de permanence). Il existe également des observatoires en province : renseignez-vous auprès de votre direction départementale de l'équipement. Madame, Monsieur, Vous m'avez adressé une proposition de renouvellement de contrat de location sur la base d'un loyer mensuel de (…) euros. Selon vous, ce nouveau loyer se situerait au niveau des loyers du voisinage, et vous me communiquez les références qui vous ont servi à le déterminer.

Permettez-moi cependant de ne pas être d'accord avec ces références. (1er cas) En effet, elles se rapportent toutes à des logements loués depuis moins de trois ans, alors que la loi précise que les deux tiers des références doivent correspondre à des locations dans lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. (2d cas) En effet, les logements référencés ne sont pas comparables au mien.

Je vous rappelle que le mien ne dispose pas de (citez les éléments de confort ou d'agrément dont disposent les logements cités et dont votre propre logement est dépourvu : ascenseur, dimension des pièces, qualité de la construction…). (Facultatif) Cependant, je ne suis pas opposé(e) à revoir le niveau de mon loyer, à condition qu'il n'excède pas (…) euros par mois, soit (…) euros/m2, ce qui correspond aux loyers réellement pratiqués ici. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »