Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage àdomicile

« Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis des travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC.

Vous devez accepter ce devis avant que l'artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3). Si tel n'a pas été le cas, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui une réduction de la facture si vous l'estimez excessive. L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit : « Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des travaux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter. Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : “Devis reçu avant l'exécution des travaux.” Le prestataire conserve le double du devis. Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que le montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC.

» Cette obligation de devis concerne : • les prestations d'entretien, de dépannage, de réparation effectuées notamment pour les travaux de maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, couverture, isolation, ramonage, etc.

; • les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques ou électro-ménagers, quel que soit le lieu d'exécution. Madame, Monsieur, Lors du dépannage du (date), effectué par votre entreprise, il ne m'a pas été présenté de devis, alors que l'arrêté du 2 mars 1990 prévoit très expressément que, pour des travaux dont l'estimation dépasse 150 euros, ce devis est obligatoire. En conséquence, je vous prie de revoir le montant de votre facture, qui me semble nettement exagéré compte tenu des travaux que je vous avais demandé d'effectuer. Je vous rappelle que mon dépannage consistait en (énoncez les travaux demandés), et que vous avez effectué les travaux suivants (précisez) sans que j'aie eu la possibilité de me prononcer, comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté précité. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »