Lettre-type: L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplémentde prix

« Lettre-type: L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix En commençant à creuser, l'entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, ce qui nécessite des fondations spéciales.

Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires.

Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui se chargeait de tout, plans et construction. La clause du contrat invoquée par le constructeur n'est pas conforme à la réglementation.

Le constructeur qui propose de construire sur votre terrain suivant les plans qu'il a lui-même fournis est tenu d'examiner le terrain au préalable et de faire une estimation des travaux en tenant compte des adaptations nécessaires. Madame, Monsieur, Le contrat que j'ai signé est soumis aux articles L.

231-1 et suivants du Code de la construction.

L'article L.

231-2c indique que vous devez fournir la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement extérieur qui sont indispensables à l'implantation de la construction.

Vous deviez donc vérifier personnellement l'état du terrain, ce que vous n'avez pas fait. En conséquence, je n'accepte pas l'augmentation de prix que vous me réclamez, d'autant que le prix indiqué au contrat est un prix forfaitaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »