Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'apas été respectée
Publié le 16/05/2020
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Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet de plus de 500 euros n'a
pas été respectée
Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros.
Dans ce cas, le vendeur est
tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement.
Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour
dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
(Pour la vente à distance,
voir page 34.)
Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison.
Ne vous contentez
pas d'une indication vague, telle que “courant du mois”.
Si vous décidez de ne pas user de la
faculté d'annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le
vendeur (diminution de prix, cadeau…).
Madame, Monsieur,
Le (date de votre commande), j'ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la
marchandise commandée).
Le bon de commande ci-joint (joignez-en la photocopie) indique
que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
Nous sommes aujourd'hui le (date), et je n'ai toujours pas été livré(e).
La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma
décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l'article L.
114-1 du Code
de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (…) euros
que je vous ai versée lors de la commande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
(Signature).
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