Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 eurosn'a pas été respectée

« Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu'il ne respecte pas.

Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d'annuler la commande et de vous restituer l'argent versé initialement. Exigez toujours une date de livraison précise, cela évite des contestations ultérieures.

Si le bon de commande prévoit que la date de livraison est donnée à titre indicatif, ne tenez pas compte d'une clause de ce type.

Celle-ci est considérée par les tribunaux comme étant une clause abusive, en application de l'article L.

132-1 du Code de la consommation. Madame, Monsieur, Le (date à laquelle la livraison était prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références).

À ce jour, je n'ai toujours pas été livré(e).

Conformément à l'article 1610 du Code civil, (1er cas) je vous mets en demeure de me livrer sous huitaine, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir les tribunaux. (2d cas) je vous prie de considérer que la commande que je vous ai passée est annulée et de me rembourser sans délai l'argent que je vous ai versé à la commande, soit (…) euros. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »