Les successions / 95enchères si celle-ci intervient dans les deux ansdu décès, soit par un inventaire, soit encore forfaitairement p our 5 % de l'actif successoral.

« Les successions / 95 enchères si celle-ci intervient dans les deux ans du décès, soit par un inventaire, soit encore for­ faitairement pour 5 % de l'actif successoral.

• Au point de vue fiscal, l'usufruit est évalué en fonction de l'âge de l'usufruitier.

S'il a plus de soixante-dix ans, il est évalué à 1/lOe de la toute propriété; s'il a entre soixante et soixante­ dix ans, à 2/10°, entre cinquante et soixante ans à 3/10°, etc.

Ce forfait fiscal est nettement inférieur à la valeur réelle de l'usufruit en raison de l'accrois­ sement de la longévité depuis la loi fiscale.

La nue-propriété a une valeur fiscale correspondant à la différence entre celle de l'usufruit et celle de la toute propriété.

Qu'est-ce que la déclaration de succession? C'est un document qui doit être déposé à la recette des impôts du domicile du défunt et fai­ sant apparaître les éléments d'actif et de pas­ sif.

Elle doit être déposée dans le délai de six mois du décès et sert au calcul des droits de mutation.

Elle peut être établie par les intéressés eux­ mêmes, mais comme il s'agit d'une formalité très spéciale et complexe, la quasi-totalité des déclarations de succession sont établies par les notaires.. »